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SOCIAL

Chèque-vacances: modalités de la contribution employeur

Le chèque-vacances est un titre nominatif (coupures de 10 et de 20 euros) utilisé en France pour s'acquitter de dépenses de vacances. Il peut être cofinancé par l'employeur (moins de 50 salariés) ou par le comité d'entreprise (CE). Il est valable deux ans au-delà de l'année d'émission. Il peut également être utilisé par le chef d'entreprise.

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a notamment supprimé la notion de revenu fiscal de référence. Par ailleurs, l'employeur a le choix entre l'épargne (la contribution du salarié est versée mois après mois pendant quatre à dix mois) ou la participation (la contribution du salarié est versée en une seule fois). La contribution de l'employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. Pour être exonérée de cotisations, elle ne doit pas dépasser:

- 80 %Pourcentages majorés de 5 % par enfant à charge (10 % par enfant handicapé), dans la limite de 15 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération du bénéficiaire (moyenne des trois derniers mois de salaire précédant l'attribution des chèques) est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 2946 euros pour 2011 ;

- 50 %Pourcentages majorés de 5 % par enfant à charge (10 % par enfant handicapé), dans la limite de 15 % de la valeur libératoire si la rémunération est supérieure au PMSS. Le montant de la contribution de l'employeur donnant droit à exonération est limité, par an et par salarié, à 30 % du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 heures, soit 409,51 euros en 2011. Il existe par ailleurs un plafond global annuel, égal à la moitié du produit du nombre total des salariés (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques-vacances) par le Smic apprécié sur une base mensuelle brute.

Pour les entreprises disposant d'un CE, les chèques-vacances sont intégralement acquis par le CE (sans participation de l'employeur).

@ FOTOLIA/LD

4,40 euros

Les entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu, dans les catégories des BIC ou des BNC, peuvent déduire les frais de repas pris sur le lieu d'exercice de leur activité, en raison de l'éloignement de leur domicile. Ces frais supplémentaires correspondent à ceux qui excèdent le prix d'un repas pris à domicile qui est évalué à 4,40 euros pour 2011. La dépense excédentaire doit être justifiée et est limitée à une somme journalière fixée à 12,70 euros pour l'année 2011

3,52 euros

En 2011, les annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) restent fixées à 3,52 euros la ligne ordinaire sur une colonne. Autre tarif inchangé en 2011: celui des annonces et des insertions dont la publication au Journal officiel est rendue obligatoire par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires. Il est de 10 euros la ligne ordinaire sur une colonne.

DÉFINITION

- ATTESTATION FISCALE

Ce document justifie de la régularité de votre situation fiscale. Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA, vous pouvez l'éditer depuis votre espace abonné sur Impots.gouv.fr. Vous l'obtenez en temps réel et sous format PDF. Elle peut être sauvegardée et éditée autant de fois que nécessaire au cours de l'année.

Agenda

VOS ECHEANCES EN MAI

3 MAI

- Dépôt des déclarations professionnelles annuelles :

- déclaration des résultats des titulaires de bénéfices : industriels et commerciaux, agricoles, non commerciaux imposés d'après un régime réel ;

- déclaration de participation à la formation professionnelle continue n° 2483 ;

- déclaration de participation-construction n° 2080 ;

- le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises ;

- déclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2010 et paiement de l'impôt correspondant ;

- déclaration récapitulative de la taxe sur les surfaces commerciales n° 3351-SD.

5 MAI

- Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d'avril, payés au plus tard le 30 avril.

8 MAI

- Employeurs occupant au moins 50 salariés : relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en avril à transmettre à la Direccte.

15 MAI

- Personne morale possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746, et paiement de la taxe annuelle de 3 % .

- Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d'avril payés dans les 10 premiers jours de mai.

- Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe concernant les salaires payés en avril.

- Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale si votre exercice est clos le 31 janvier 2011.

25 MAI

- Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d'avril payés entre le 11 et le 20 mai.

31 MAI

- Artisans & commerçants : date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2011.