tableau de bord

ADMINISTRATIF
LES EXPERTS-COMPTABLES, RECONNUS TIERS DE CONFIANCE

Les experts-comptables ont le statut de tiers de confiance selon la loi de finances rectificative pour 2010.

Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôt, peut remettre les pièces justificatives des charges correspondant à une personne ayant la fonction de tiers de confiance (elle peut être avocat, notaire ou expert-comptable).

Sa mission consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, à :

- réceptionner les pièces justificatives remises par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts ;

- établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ;

- attester l'exécution de ces opérations ;

- conserver ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration ;

- les transmettre à l'administration sur sa demande.

Le recours à un tiers de confiance ne vous dispense pas de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.

DEFINITION
> PHISHING

Le phishing, ou hameçonnage en français, est une technique utilisée par des escrocs visant à obtenir des informations personnelles.

Concrètement, vous recevez un e-mail aux couleurs d'un tiers de confiance (banque, administration, eBay, etc.) vous enjoignant de lui communiquer des renseignements : identifiants de connexion, numéro de carte de crédit, etc. L'e-mail renvoie alors vers un site «contrefait» où les fraudeurs récupèrent vos données. En cas d'e-mail suspect, il faut donc contacter directement le tiers de confiance supposé pour savoir si le courrier émane bien de ses services.

Agenda
VOS ECHEANCES EN AVRIL

5 AVRIL

- Employeurs (au moins 50 salariés): Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mars payés au plus tard le 31 mars.

8 AVRIL

- Employeurs (au moins 50 salariés): Transmettre à la Direccte, les contrats de travail conclus ou résiliés en mars.

12 AVRIL

- Entreprises soumises à la TVA: Date limite de dépôt de la DEB et de la DES pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars.

15 AVRIL

- Sociétés soumises à l'IS: Paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale si l'exercice est clos le 31 12 2010.

- Employeurs redevables de la taxe sur les salaires: Paiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels).

- Employeurs (au moins 50 salariés): Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mars, payés dans les 10 premiers jours d'avril.

25 AVRIL

- Employeurs (au moins 50 salariés): Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mars, payés entre le 11 et le 20 avril.

26 AVRIL

- Entreprises (régime du réel normal TVA) détenant, au 1^er janvier, une ou plusieurs télévisions: Paiement de la contribution à l'audiovisuel public.

- Entreprises ayant engagé des dépenses publicitaires en 2010, dont le CA HT est supérieur à 763 000 euros: Paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité.

@ FOTOLIA/LD

Employeur d'au moins 10 salariés : transmission dématérialisée obligatoire de l'attestation Pôle Emploi

A la rupture de chaque contrat de travail, quelle qu'en soit la forme (licenciement, démission...), l'employeur doit remettre un certain nombre de documents à l'ex-salarié : un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, le dernier bulletin de salaire et une attestation Pôle Emploi. A compter du 1^er janvier 2012, les employeurs d'au moins 10 salariés devront obligatoirement transmettre ce dernier document à Pôle Emploi de façon dématérialisée. Quant à ceux qui emploient jusqu'à neuf salariés, ils peuvent continuer à utiliser le formulaire papier (Cerfa n° 12919*01).