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Social
BAREME 2011 DES FRAIS PROFESSIONNELS
Les barèmes relatifs aux frais professionnels ont été revalorisés au 1er janvier 2011. Les frais professionnels correspondent aux dépenses que le salarié est amené à supporter, inhérentes à sa fonction ou à son emploi.
1 million d'euros
Les EURL et les SAS dont l'associé assume personnellement la gérance ou la présidence, sont dispensées d'établir un rapport annuel de gestion dès lors qu'elles ne dépassent pas certains seuils (décret du 13 janvier 2011):
- total du bilan: 1 million d'euros,
- montant du CA HT: 2 millions d'euros,
- nombre de salariés permanents: 20.
16 800 euros
L'amende visant les entreprises qui emploient des sans-papiers est multipliée par cinq, et passe de 3 360 euros à 16 800 euros par salarié en situation irrégulière. Les employeurs déjà sanctionnés à ce titre au cours des cinq dernières années pourront être condamnés à payer une somme allant jusqu à 84 000 euros. Pour rappel, un chef d'entreprise employant des sans-papiers risque une peine d'emprisonnement de cinq ans
Définition
JUGE DEPARTITEUR
Les conseillers prud'homaux siègent en nombre pair. S'ils sont en désaccord sur la décision à prendre dans une affaire qui leur est soumise, ils doivent demander au juge du tribunal d'instance le plus proche de les départager. Ce magistrat est désigné sous l'appellation «juge départiteur». On dit dans ce cas que l'affaire est appelée en «audience de départage».
Agenda
VOS ECHEANCES EN MARS
5 MARS
- Employeurs occupant au moins 50 salariés: Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre payés au plus tard le 28 février.
8 MARS
- Employeurs occupant au moins 50 salariés: Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en février à transmettre à la Direccte.
11 MARS
- Entreprises soumises à la TVA: Date limite de dépôt de la DEB et de la DES pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2011.
15 MARS
- Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS): Paiement de l'acompte de l'IS et de l'impôt forfaitaire annuel (IFA).
Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale si votre exercice est clos le 30 novembre 2010.
- Employeurs redevables de la taxe sur les salaires: Date limite de paiement de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) pour les entreprises.
- Employeurs occupant au moins 50 salariés: Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de février payés dans les dix premiers jours de mars.
25 MARS
- Employeurs occupant au moins 50 salariés: Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de février payés entre le 11 et le 20 mars.
