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Frais professionnels
Le nouveau barème kiLométrique
Le remboursement des frais kilométriques se base soit sur le montant réel des frais engagés, soit sur un barème forfaitaire. Ce dernier s'applique aux salariés en cas d'utilisation de leur voiture personnelle dans le cadre de leur activité professionnelle et aux entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. A noter : pour les exploitants tenant une comptabilité super-simplifiée, il existe un barème «carburant» spécifique, établi en fonction du type de carburant utilisé (diesel, super sans plomb ou GPL).
Le site du mois
WWW.CNIL.FR
Vous pouvez désormais effectuer sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) les démarches obligatoires concernant la collecte, le traitement et la conservation informatiques de données susceptibles de porter atteinte à la vie privée et aux libertés publiques. Six téléprocédures ont, en effet, été mises en ligne.
Définition
L'indemnité d'éviction
La loi confère au locataire d'un local commercial, sous certaines conditions, un droit au renouvellement du bail des locaux dans lesquels son entreprise fonctionne. Lorsque le bailleur refuse le renouvellement, il est tenu, sauf exceptions mentionnées dans le code de commerce, de payer au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé.
En chiffres
1,3 %
La cotisation GMP (Garantie minimum de points) a été revalorisée de 1,3 % au 1er avril 2010. Elle passe à 62,81 euros, soit 38,99 euros pour l'employeur et 23,82 euros pour le salarié. Rappelons que la cotisation GmP a pour but de permettre aux cadres, dont le salaire est inférieur au Plafond annuel de la sécurité sociale (34 620 E en 2010) mais aussi à un salaire-charnière fixé par l'agirc (38 332,92 E en 2010), d'acquérir 120 points de retraite complémentaire Agirc chaque année.
4 mois
Quatre mois minimum de congé parental et un renforcement de la protection au retour dudit congé (reprise du poste, aménagement des horaires pendant une durée déterminée...) : c'est ce que prévoit l'accord-cadre européen du 18 juin 2009, adopté le 8 mars dernier. La France a deux ans (c'est-à-dire jusqu'au 8 mars 2012) pour transposer cette directive au niveau national.
150 heures
La prise en charge de la rémunération du salarié remplaçant un salarié en formation par l'OPCa se fait désormais sur la base d'un Smic horaire brut, dans la limite de 150 heures. Cette mesure a vocation à s'appliquer jusqu'à la fin 2011, dans les entreprises de moins de 10 salariés.
