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Chiffres-clés, obligations sociales et fiscales du mois, actualité juridique utile aux PME/PMI.
Je m'abonnePERIODE D'ESSAI: LES NOUVELLES REGLES
Jusqu'à présent régie par les conventions collectives et la jurisprudence, la période d'essai est désormais encadrée par la loi portant sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. La période d'essai et son renouvellement doivent être expressément prévus au contrat de travail. Sa durée est également réglementée (voir tableau ci-dessous). En outre, un délai de prévenance devra désormais être respecté par la partie qui rompt la période d'essai.
Les chiffres
2 jours ouvrables
C'est le délai minimum pour notifier un licenciement (hors motif économique) par lettre recommandée avec accusé de réception après tenue de l'entretien préalable. La date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai-congé. En revanche, la législation n'a prévu aucun délai maximal, à moins qu'il ne s'agisse d'un licenciement pour motif disciplinaire. Dans ce cas, vous devez l'envoyer au plus tard un mois après la date de l'entretien préalable.
0,10%
Depuis le 1er juillet 2008, la cotisation AGS est passée de 0,15% à 0,10%.
Elle s'applique aux I rémunérations dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 11092 Euros par mois en 2008. Tout employeur relevant du droit des procédures collectives et dont l'entreprise compte un ou plusieurs salaries y est assujetti. Attention, cette baisse peut n'être que temporaire.
20min
Tel est le temps de pause obligatoire dès lors que le salarié a travaillé six heures. La pause peut être prise avant l'écoulement complet de ce laps de temps. Pour la plupart des salariés, elle est consacrée au déjeuner.
- Les sanctions pécuniaires sont prohibées
Vous ne pouvez opérer de retenue sur salaire pour mauvaise exécution du travail, pour manque de motivation, pour remboursement de contravention, pour dégradation involontaire du matériel, etc. Toute sanction pécuniaire est considérée comme nulle. En outre, si vous dérogez à cette règle, vous pouvez être sanctionné par une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 euros en cas de récidive.
DEFINITION DU MOIS
Rupture conventionnelle
Née de la loi sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail est une sorte de séparation à l'amiable entre le salarié et son employeur. Afin de s'assurer du consentement libre et éclairé de chaque partie, la loi a prévu que chacune d'elles puisse être assistée au cours des pourparlers. L'employeur et le salarié rédigent une convention contenant les conditions de la rupture et notamment le montant de l'indemnité, qui est égal à un cinquième de mois par année d'ancienneté, et ce dès la première année. Cette procédure ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié.
Agenda
DU 1er AU 15
DE CHAQUE MOIS
- Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent.
- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés, si votre exercice s'est achevé trois mois et demi plus tôt.
- Déclaration et paiement des charges sociales (Urssaf, Assedic) pour les entreprises de plus de 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel.
28 NOVEMBRE
- Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour la taxe professionnelle. L'adhésion se fait auprès de votre Centre prélèvement service (CPS) ou de votre trésorerie au prélèvement à l'échéance du solde de votre taxe professionnelle si vous n'êtes pas déjà prélevé. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 29 décembre 2008. Si vous adhérez par Internet, vous avez jusqu'au 15 décembre.
