Veille juridique

Révocation d'un gérant de SARL: attention au montant de l'indemnité conventionnelle de rupture

La Cour de cassation est venue affirmer qu'« est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci ». A la suite de sa révocation, le gérant d'une SARL avait agi en paiement de l'indemnité de 66 000 euros à laquelle il avait droit aux termes d'une convention de gérance. Pour démontrer le caractère dissuasif d'une telle indemnité, la Cour a constaté qu'elle représentait un an de salaire de dirigeant, soit un montant exorbitant au regard des résultats d'exploitation courants, constamment déficitaires. Cette position de la Cour est cohérente avec sa position relative à la libre révocabilité d'un dirigeant de SAS. Il convient toutefois de rappeler qu'un dirigeant de SAS, contrairement à celui d'une SARL, peut être révoqué de manière discrétionnaire, précarité que devra refléter son indemnité de révocation.

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 6 novembre 2012.

Les ruptures conventionnelles freinées en 2013?

La rupture conventionnelle a rencontré un franc succès depuis son entrée en vigueur en 2008 (un million de ruptures conclues jusqu'à présent). Ce dispositif répond aux besoins de sécurité des salariés qui peuvent par ce biais bénéficier des allocations chômage.

Avant le 1^er janvier 2013, lorsque le salarié n'était pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, les indemnités de rupture conventionnelle étaient exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (74 064 euros en 2013). Or, depuis le 1^er janvier 2013, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a durci le régime de ces indemnités. Les employeurs devront dorénavant payer le forfait social de 20 % sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée, pour leur partie (restant) exonérée de cotisations sociales. Cela pourrait inciter les entreprises à recourir au «licenciement arrangé» (licenciement suivi d'une transaction avec une indemnité transactionnelle dont le régime devient plus avantageux). Il faut donc attendre les prochains mois pour connaître l'impact du forfait social sur les ruptures conventionnelles.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

L'intéressement des salariés ouvre droit au crédit d'impôt recherche

La Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé que les sommes versées en application d'un accord d'intéressement et du régime légal de participation des salariés constituent des dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche. La Cour relève que ces sommes sont exposées dans le cadre de l'emploi des salariés et qu'elles donnent lieu à la comptabilisation, par la société, d'une charge déductible. Elle infirme ainsi la position constante de l'administration fiscale, selon laquelle l'intéressement et la participation ne sont pas des dépenses de personnel, mais une association aux performances de l'entreprise déconnectée de l'activité de recherche. L'administration fiscale pourrait exercer un recours devant le Conseil d'Etat, mais ce dernier a déjà eu l'occasion, en matière de taxe professionnelle, de qualifier l'intéressement de «complément de rémunération».

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 décembre 2012.

Raréfaction du crédit bancaire: pensez à l'obligataire!

En cette période de fort resserrement du crédit bancaire «classique», les entreprises sont en recherche de sources de financements alternatifs. Dans ce contexte, le recours à l'emprunt obligataire peut constituer un moyen de financement intéressant pour les entreprises. Contrairement à certaines idées reçues, le produit est juridiquement simple. La documentation est légère, généralement moins contraignante qu'un crédit bancaire. Technique de financement dite «désintermédiée», elle peut toutefois faire intervenir un établissement financier pour les besoins du placement. Le recours au prospectus AMF peut le plus souvent être écarté, si des précautions quant aux modalités de l'emprunt ou à son placement sont respectées.

Avocat associé chez Bignon Lebray

Par M^e Gautier Chavanet

M^e Gautier Chavanet est avocat associé chez Bignon Lebray. Coresponsable du département Droit bancaire et financier, il assiste les acteurs publics et privés, emprunteurs ou institutions financières, dans leurs besoins de financements bancaires ou de recours aux marchés de capitaux. Il intervient également en matière de réglementation bancaire et financière. Depuis 30 ans, le cabinet d'avocats Bignon Lebray intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux. Au travers de ses cinq bureaux, dont un en Chine, le cabinet accompagne ses clients dans le suivi et le développement de leur activité.
Rens.: www.bignonlebray.com