Veille juridique

PLFSS 2013: les indemnités de rupture conventionnelle seront assujetties au forfait social

L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle est exonérée de cotisations dans la limite des plafonds applicables aux indemnités légales ou conventionnelles. Ainsi, elle n'est pas soumise à la CSG/ CRDS, dans la mesure où elle ne dépasse pas un plafond égal à deux fois la rémunération de l'année précédant la rupture, avec un maximum de 72 744 euros pour 2012. Au-delà, elle est soumise à l'ensemble des cotisations sociales. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 prévoit la modification de l'article L137-15 du Code du travail, impliquant l'assujettissement au forfait social au taux de 20 % des indemnités de rupture conventionnelle, et donc au premier euro. Par ailleurs, l'administration fiscale précise que les indemnités de rupture conventionnelle versées à un salarié pouvant faire valoir ses droits à la retraite sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales si la rupture effective du contrat de travail intervient postérieurement à la date à laquelle le salarié peut en effet faire valoir ses droits (cf. instruction fiscale du 3 octobre 2012).

Registre du commerce et des sociétés et simplifications

Depuis le 1^er septembre 2012, toute société commerciale dont le siège social est situé sur le territoire français peut désormais:

- déposer auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) un seul exemplaire, au lieu de deux, de ses déclarations, actes constitutifs ou modificatifs, pièces et documents comptables. En effet, la loi Warsmann II du 22 mars 2012 avait supprimé l'obligation de déposer, en double exemplaire, ces documents auprès du RCS, mais cette modification était difficilement applicable puisque la partie réglementaire du code de commerce prévoyait toujours un dépôt en double exemplaire de ces mêmes documents ;

- déclarer auprès du RCS, le nom de domaine de ses sites internet. Cette déclaration devrait permettre de rendre opposable l'existence du site internet aux tiers et justifier son exploitation au regard de l'activité inscrite sur l'extrait Kbis de la société ;

- être radiée par le greffier, sans qu'il n'ait besoin au préalable de saisir le juge commis à la surveillance du RCS, si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la mention au RCS de la cessation totale d'activité de la société, il n'apparaît aucune inscription modificative relative à une reprise d'activité. Dans ce cas, à tout moment et dès lors que la société a prouvé qu'elle a régularisé sa situation, elle peut demander au greffier de retirer la mention relative à la radiation, sous 1 5 jours. A défaut pour le greffier de procéder à ce retrait, la société pourra saisir le juge commis à la surveillance du RCS du désaccord.

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012.

Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents

La seconde loi de finances rectificative pour 2012, adoptée et publiée au Journal officiel le 17 août 2012, a considérablement alourdi la fiscalité des non-résidents. En effet, jusqu'à l'adoption de la loi, les revenus fonciers perçus par les non-résidents, c'est-à-dire les revenus tirés de la location d'immeubles situés en France, n'étaient pas assujettis aux prélèvements sociaux. De même pour les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents, c'est-à-dire les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles situés en France.

Désormais, les revenus fonciers perçus par les non-résidents et les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %, en plus, bien entendu, de l'imposition à l'impôt sur le revenu. L'assujettissement des revenus fonciers perçus par les non-résidents aux prélèvements sociaux s'applique de façon rétroactive à compter des revenus perçus depuis le 1^er janvier 2012. En revanche, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont assujetties aux prélèvements sociaux au titre des cessions réalisées depuis le 18 août 2012 (au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel).

La situation des non-résidents en matière de revenus fonciers et de plus-values immobilières est donc alignée sur celle des résidents fiscaux français au regard des prélèvements sociaux.

Me Sophie Courqueux Avocate associée en corporate chez SBKG & Associés

M^e Sophie Courqueux est avocate associée en corporate chez SBKG & Associés, cabinet spécialisé dans le droit des affaires, avec une forte dominante pour l'international. Elle intervient en droit des sociétés ainsi que sur des opérations de croissance externe. Rens.: www.sbkg.eu