Veille juridique

Défaut de production de l'état de suivi des plus-values: régularisation spontanée = amende évitée

L'article 54 septies I et III du code général des impôts (CGI) oblige les entreprises qui procèdent à certaines opérations placées sous un régime de faveur permettant le report de la taxation de leurs plus-values (notamment en cas de fusion, d'apport partiel d'actif, de scission, d'apport en société d'une entreprise individuelle) à joindre à leur déclaration de résultats un état de suivi des plus-values en sursis d'imposition. Lorsque ces entreprises ne déposent pas cet état de suivi ou qu'il est incomplet ou inexact, le CGI prévoit l'application d'une amende de 5 % des sommes omises.

Par un rescrit du 21 février 2012 (RES n° 2012/8), l'administration fiscale annonce ne pas appliquer cette amende aux entreprises qui régularisent leur situation de manière spontanée, avant toute demande des services fiscaux. Pour bénéficier de cette tolérance, l'administration ajoute que la situation déclarative de ces sociétés devra faire apparaître «une moralité fiscale irréprochable». Cette seconde condition mériterait d'être précisée: on peut regretter qu'il ne soit pas simplement fait appel à des notions plus familières, comme celle de la bonne foi.

Le code du travail évolue

La loi n° 201 2-297 du 22 mars 201 2, publiée au Journal officiel du 23 mars 201 2, dite loi Warsmann II, portant sur la simplification du droit et l'allégement des procédures, comporte quelques modifications importantes en droit du travail, dont, notamment:

- La modulation du temps de travail. Le nouvel article L. 31 22-6 du code du travail prévoit que la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et, au plus, égale à l'année ne constitue pas une modification du contrat de travail (s'il ne s'agit pas d'un contrat à temps partiel). Par une décision du 15 mars 2012, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de cet article. Bien entendu, cette modulation du temps de travail sera, le cas échéant, soumise à un accord collectif d'entreprise (signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30 % des voix aux dernières élections professionnelles) prévoyant l'aménagement ou l'annualisation. Le dispositif est néanmoins à utiliser avec une grande prudence, car la jurisprudence ne va pas en ce sens.

- Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Le nouvel article L. 1 226-4 du Code du travail «rend effective la rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement pour inaptitude», le préavis disparaît alors. L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due, mais le préavis est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

- Modification du délai de notification des sanctions disciplinaires. Attention, les employeurs devront attendre au moins deux jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable, au lieu d'un jour franc, pour expédier la lettre notifiant au salarié une sanction disciplinaire.

Nouvelle augmentation des prélèvements sociaux

Adoptée le 29 février dernier, la loi de finances rectificative pour 20 1 2 intègre une nouvelle augmentation de 2 % du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, passant ainsi à 5,4 %.

Ce nouveau taux s'applique à compter du 1^er janvier 201 2 sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières) et à compter du 1^er juillet 201 2 pour les produits de placement (revenus mobiliers tels que dividendes, produits de placement à revenu fixe mais aussi plus-values mobilières ). Toutefois, pour les produits de placement dont le fait générateur est constitué par une inscription en compte, un retrait, un rachat, un dénouement de plan ou de contrat, comme les assurances vie, le nouveau taux ne sera applicable qu'à la seule la fraction du produit constatée à partir du 1^er juillet 2012.

Le montant global des prélèvements sociaux est ainsi porté de 13,5 % à 15,5 %.

Nouvelle réforme des droits d'enregistrement sur les cessions d'actions

La loi de finances rectificative pour 2012 est revenue sur les aménagements apportés aux droits d'enregistrement applicables aux cessions d'actions. Un barème dégressif par tranche avait été mis en place: les cessions étaient soumises à un taux de 3 % jusqu'à 200 000 euros, 0,5 % entre 200 000 euros et 500 millions d'euros, 0,25 % au-delà. A compter du 1^er août 2012, ce barème est remplacé par une taxation proportionnelle de 0,1 %.

A noter que le plafonnement des droits à 5 000 euros qui existait avant la loi de finances pour 2012 n'est pas rétabli.

Me Dorothée Traverse Avocate associée chez Moisand Boutin & Associés

M^e Dorothée Traverse
Avocate associée chez Moisand Boutin & Associés

M^e Dorothée Traverse est l'un des avocats fondateurs du cabinet d'avocats Moisand Boutin & Associés. Fondé en 1995, ce cabinet propose des prestations complètes en droit des affaires et constitue une alternative dynamique et sur mesure. M^e Dorothée Traverse est spécialisée dans le domaine de la fiscalité internationale et des fusions-acquisitions, l'optimisation des investissements étrangers en France, dans le rapprochement d'entreprises et dans les financements structurés.
Rens.: www.mba-avocats.com