Veille juridique

Comptabilité informatisée: attention au contrôle des factures

Les contrôles de comptabilité informatisée permettent à l'administration fiscale de notifier des redressements au titre des mentions devant figurer obligatoirement dans les factures émises par les sociétés. La sanction édictée au plan fiscal est une amende de 15 euros par mention omise ou inexacte sur une facture, sans que le montant total des amendes puisse excéder le quart du montant mentionné sur ladite facture. Doivent figurer notamment, parmi les mentions obligatoires au plan fiscal, la référence à l'article du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/12/CE justifiant du régime d'exonération de TVA. Ces amendes se multiplient: certaines entreprises regrettent de n'avoir pas été assez vigilantes sur les paramétrages TVA de leur système informatique. L'addition peut être lourde!

Licenciement d'un salarié malade: durcissement de la jurisprudence

Par principe, un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Par exception, le licenciement est possible si et seulement si l'absence répétée et/ou prolongée du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise au point de rendre son remplacement définitif nécessaire. L'embauche d'un nouveau salarié est ainsi devenue une condition impérative de la validité d'un tel licenciement. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation durcit encore cette condition. Dans cette affaire, le salarié malade était affecté dans un service commun à plusieurs sociétés d'un même groupe. Une personne recrutée par une autre société du groupe l'avait remplacé. Le licenciement a été jugé comme ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse au motif que le remplacement doit s'opérer dans l'entreprise qui emploie le salarié malade et licencié. Rappelons que la Cour suprême avait déjà censuré un licenciement au motif que le remplacement ne pouvait se faire en ayant recours à une entreprise prestataire de services (Ass. Plen. 22 avril 2011). On observe ainsi un nouveau durcissement de la jurisprudence qui ne va pas faciliter la vie des entreprises.

Arrêt du 25 janvier 2012 de la Cour de cassation.

Allégements pour les jeunes entreprises qui demandent un remboursement immédiat de crédit d'impôt recherche

Une récente instruction fiscale précise les modalités de demande de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (Cir). En effet, la loi de finances pour 2011 pérennise ce dispositif pour les PME et instaure une obligation supplémentaire à l'égard des jeunes entreprises, créées depuis moins de deux ans à la date de leur demande de remboursement. Ces dernières doivent présenter des pièces justifiant leur activité de recherche. L'instruction prévoit que ces entreprises peuvent, entre autres, joindre des contrats, des factures, des feuilles de paie ou des déclarations annuelles des données sociales. Mais comme l'administration se réserve le droit de réclamer des justificatifs ultérieurement, elle précise que cette obligation de production ne nécessite pas la fourniture de toutes les pièces justificatives dès le dépôt de la demande de remboursement. Cet allégement est plus que bienvenu, sauf si l'administration entame des contrôles systématiques à chaque demande de remboursement!

Instruction fiscale 4 A-1-12 du 27 janvier 2012 (téléchargeable dans la rubrique «Documents de référence» sur le site www.chefdentreprise.com).

Une clause de non-concurrence ne peut être minorée

Le contrat de travail d'un salarié stipulait une clause de non-concurrence prévoyant qu'en cas de démission, l'indemnité de non-concurrence due au salarié serait minorée. Si la Cour d'appel de Versailles a donné toute sa force à cette clause née de la négociation entre les deux parties, la chambre sociale de la Cour de cassation confirmant sa jurisprudence l'a censurée sur l'autel du «principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle», au motif que «le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d'une contrepartie financière, les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation. La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière est réputée non écrite.» La Cour suprême se substitue donc aux parties en réputant non écrite une clause contractuellement négociée. Cette approche peut sembler un peu radicale dès lors que le salarié peut poser sa démission à tout moment alors qu'elle peut entraîner des désordres dans l'entreprise.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 25 janvier 2012.

Me Dorothée, Avocate associée chez Moisand Boutin & Associés

M^e Dorothée Traverse

M^e Dorothée Traverse est l'un des avocats fondateurs du cabinet d'avocats Moisand Boutin & Associés. Fondé en 1995, ce cabinet propose des prestations complètes en droit des affaires et constitue une alternative dynamique et sur mesure. M^e Dorothée Traverse est spécialisée dans le domaine de la fiscalité internationale et des fusions-acquisitions, l'optimisation des investissements étrangers en France, dans le rapprochement d'entreprises et dans les financements structurés. Rens.: www.mba-avocats.com