Veille juridique

Harcèlement sexuel: les agissements hors du temps et du lieu de travail comptent

Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation a jugé que le comportement d'un salarié, ayant tenu des propos à caractère sexuel à plusieurs de ses collègues féminines principalement hors du temps et du lieu de travail par e-mails, sur MSN ou lors de soirées privées, mais ayant aussi, sur le lieu de travail, fait des réflexions déplacées ou suivi une collègue dans les toilettes, relevait de sa vie professionnelle et non privée. Ce comportement pouvait donc justifier un licenciement pour faute. Ainsi, des agissements visant des collègues semblent être rattachés par les juges à la vie professionnelle, même s'ils ont principalement eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail.

Cette jurisprudence doit toutefois être appréciée avec prudence, tant la Cour de cassation veille au strict respect de la vie privée des salariés. A suivre donc... Arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2011

Intégration fiscale et CVAE: le piège?

La loi de finances pour 2011 a redéfini le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) dans un groupe fiscalement intégré. Auparavant, chaque société membre d'un groupe déterminait le montant de cette cotisation en appliquant un taux compris entre 0 et 1,5 %, en fonction de son propre chiffre d'affaires. Dorénavant, le taux applicable est déterminé en fonction du chiffre d'affaires de l'ensemble du groupe, si bien que certaines sociétés membres qui, en raison de leur taille, ne versaient pas ou très peu de CVAE en 2010 pourraient subir une très forte hausse de leur cotisation dès 2011. Du fait de cette augmentation, certains groupes pourraient reconsidérer l'intérêt de l'intégration fiscale. En effet, alors que le régime de l'intégration fiscale a toujours été favorable aux groupes, ces derniers pourraient dorénavant avoir intérêt à sortir certaines filiales du périmètre.

Me Dorothée Traverse Avocate associée chez Moisand Boutin & Associés

M^e Dorothée Traverse est l'un des avocats fondateurs du cabinet d'avocats Moisand Boutin & Associés. Fondé en 1995, ce cabinet propose des prestations complètes en droit des affaires et constitue une alternative dynamique et sur mesure. M^e Dorothée Traverse est spécialisée dans le domaine de la fiscalité internationale et des fusions-acquisitions, l'optimisation des investissements étrangers en France, dans le rapprochement d'entreprises et dans les financements structurés. Renseignements: www.mba-avocats.com

L'abus de droit n'est pas caractérisé si la donation n'est pas fictive

Les plus-values sur titres en report ou en sursis d'imposition d'un donateur sont purgées lorsque les titres font l'objet d'une donation. Sur le fondement de l'abus de droit, l'administration fiscale remet régulièrement en cause ces opérations dans le cas où, après donation de tels titres, ces derniers sont immédiatement cédés et la plus-value ainsi non imposée.

Dans le cas examiné par le Conseil d'Etat, les titres étaient, non pas cédés à des tiers, mais à une société civile contrôlée... par ces mêmes donateurs. L'administration fiscale s'est donc émue du retour des titres dans le patrimoine des donateurs! Le Conseil d'Etat a considéré que l'intention libérale des donateurs ne pouvait être remise en cause: dès lors que l'opération de donation n'est pas fictive, ses conséquences fiscales doivent en être tirées sans que des actes ultérieurs viennent polluer cette analyse. Seule la fictivité de la donation permet de caractériser un abus de droit.

Arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 décembre 2011

La note s'alourdit pour les droits d'enregistrement

Les cessions d'actions sont, depuis le 1^er janvier 2012, soumises à un droit proportionnel de 3 % pour un prix de cession inférieur à 200 000 euros, puis à 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 euros et 500 millions d'euros, et au-delà de cette fraction le taux est ramené à 0,25 %. La question qui n'est pas abordée est l'assiette de ces droits: les seuils se calculent-ils cession par cession, cédant par cédant, cessionnaire par cessionnaire? Il semble que la réponse puisse varier selon le mode d'enregistrement des actes et le nombre d'actes. En l'absence de commentaires, en cas de multiplicité de cédants et d'unicité du cessionnaire - ce qui est souvent le cas des opérations de transmission d'une société familiale - la recommandation est de soumettre à l'enregistrement un seul acte et non autant d'imprimés Cerfa que de cédants. Peuvent ainsi être économisés quelques milliers d'euros.