Veille juridique

Un cabinet comptable ne peut être mandaté pour s'occuper d'une procédure de licenciement

Le cabinet comptable agissant pour le compte de l'employeur n'est pas fondé à engager la procédure de licenciement d'un salarié, car il s'agit d'un tiers à l'entreprise. La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. C'est ce que la juridiction suprême a jugé début décembre 2011.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 7 décembre 2011.

Limites au contrôle de la durée du travail par géolocalisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions restrictives grâce auxquelles un employeur peut équiper un véhicule de fonction d'un système de géolocalisation à des fins de contrôle du temps de travail. Selon l'article L 1121-1 du code du travail, ce n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen. Il n'est pas justifié si le salarié est libre de l'organisation de son travail.

Le système doit, par ailleurs, être déclaré à la Cnil et porté à la connaissance des salariés: cette information est collective (information-consultation des instances représentatives du personnel) et individuelle pour chaque collaborateur concerné. L'employeur doit enfin respecter la finalité pour laquelle le dispositif a été mis en place, telle qu'elle a été déclarée à la Cnil et communiquée au salarié, au risque de rendre le dispositif illicite et de justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Pour mémoire, ces agissements pourraient constituer un délit de détournement de finalité, sanctionné pénalement.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, rendu le 3 novembre 2011.

E-commerce: le délai de rétractation est porté à deux semaines

Les droits des cyber-consommateurs vont être revus à la hausse. En effet, une directive européenne, harmonisant les règles nationales de droit des contrats pour les achats sur Internet, permet notamment aux consommateurs de changer d'avis après leur achat sur Internet - le délai de rétractation suivant la réception du bien est porté à deux semaines - et oblige les commerçants à fournir des informations complètes et précises (identité et coordonnées, prix total des produits commandés, délais, etc.). En principe, ils sont également tenus de respecter un délai de livraison uniforme de 30 jours. Enfin, la directive précise les contrats faisant exception aux règles qu'elle édicte et attribue un pouvoir réglementaire aux Etats membres afin de les compléter.

Directive du 25 octobre 2011 publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 22 novembre 2011. Les Etats membres ont jusqu'au 13 décembre 2013 pour la transposer, pour une entrée en vigueur prévue le 13 juin 2014.

Concurrence: un débauchage de personnel n'est pas nécessairement fautif

Pour que le débauchage soit fautif, il faut qu'il y ait une réelle désorganisation de l'entreprise victime de débauchage. C'est en substance ce que signifie l'arrêt de la Cour de cassation qui vient de censurer la décision d'une cour d'appel. Cette dernière avait sanctionné une société qui avait embauché plusieurs cadres hautement qualifiés alors en poste chez l'un de ses concurrents. La première reproche à la seconde de n'avoir pas vérifié de façon concrète si le transfert des employés avait entraîné une véritable désorganisation du précédent employeur. La désorganisation induite par le débauchage doit, en effet, être conséquente et ne doit pas être assimilée à une simple perturbation.

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 septembre 2011.

Les formalités applicables aux sociétés commerciales dans le cadre des fusions et scissions sont allégées

Un récent décret fixe de nouvelles règles de publication des projets de fusion ou de scission entrées en vigueur le 11 novembre 2011. Désormais, la publication de l'avis du projet de fusion ou de scission dans un Journal d'annonces légales est remplacée par une publicité au Bodacc ou par une publication du projet et de l'avis sur le site internet des sociétés participant à la fusion, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou de scission, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents. Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue d'au moins 24 heures, le projet de fusion ou de scission fera l'objet d'un avis publié, sans délai, dans le Bodacc.

Décret du 9 novembre 2011 n° 2011-1473, JO 10 novembre 2011.

Avocat associé chez FTPA

M^e Laurent Archambault

Avocat au barreau de Paris depuis 1994, M^e Laurent Archambault est associé chez FTPA et intervient en conseil et en contentieux. Fondé en 1972, ce cabinet compte 40 avocats aux compétences complémentaires et intervient en France et à l'international, tant en conseil qu'en contentieux des affaires, propriété intellectuelle, droit de la concurrence, distribution, droit fiscal et social. Rens.: www.ftpa.com