Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

La clause de non-concurrence est-elle applicable si le contrat de travail est rompu au cours de la période d'essai? Par Emilie D.

Tout d'abord, vérifiez si la convention collective prévoit des obligations de non-concurrence ainsi que des modalités précises d'application.

Dans ce cas, les dispositions de la convention collective sont applicables au contrat de travail, sauf stipulation plus favorable au salarié dans ledit contrat. Par ailleurs, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat peut éventuellement préciser qu'elle s'applique ou non à la période d'essai. Il faut donc examiner le contrat. En l'absence de précisions, le juge tentera de savoir si les parties avaient convenu ou non de rendre la clause de non-concurrence applicable dès la période d'essai. Tout dépend aussi de la durée de présence du salarié dans l'entreprise. S'il n'a effectué que quelques semaines de travail, cela ne représente pas, a priori, un danger substantiel pour l'employeur. Son départ ne justifierait donc pas, sauf circonstances exceptionnelles, l'application de la clause de non-concurrence. En revanche, s'il a eu le temps de se familiariser aux pratiques commerciales, d'acquérir un certain savoir-faire, de rencontrer une partie importante de la clientèle, il peut constituer un futur concurrent gênant. Dans ce cas, il convient de verser au salarié l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence dès la rupture du contrat de travail.

L'inscription au répertoire des métiers confère-t-elle d'office la qualité d'artisan? Par Yann S.

Si l'immatriculation au répertoire des métiers est nécessaire pour se voir attribuer la qualité d'artisan, elle ne suffit pas. La qualité d'artisan est reconnue, par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat compétente, aux personnes immatriculées qui justifient soit d'un CAP ou d'un BEP, soit d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou dans un métier connexe. A défaut des diplômes requis, la qualification d'artisan peut être obtenue à l'issue d'une immatriculation dans le métier d'une durée d'au moins six ans. Toutefois, pour les professions dont l'exercice est réglementé, lorsqu'aucun diplôme ou titre homologué n'existe, la qualité d'artisan peut être justifiée par un certificat ou une attestation de capacité professionnelle exigé pour cet exercice.

Un de mes salariés souhaite prendre un congé sabbatique, puis-je m'y opposer? Par Florent F.

Vous pouvez refuser une demande de congé sabbatique si le salarié ne remplit pas les conditions légales. Il doit justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois et de six ans d'activité professionnelle. Il ne doit pas avoir bénéficié au cours des six dernières années de certains congés légaux. Vous pouvez refuser un congé sabbatique si la durée demandée est inférieure à six mois et supérieure à 1 1 mois. Et si votre entreprise a moins de 200 salariés, vous pouvez refuser si, après avis du CE ou des DP, vous estimez que cela nuira à sa bonne marche. Autre motif de refus: si le salarié n'a pas respecté le formalisme imposé par le Code du travail. La demande doit être faite par lettre recommandée avec AR (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins trois mois avant la date de départ. Vous devez répondre dans les 30 jours par LRAR ou lettre remise en main propre en indiquant votre accord, votre refus motivé ou le report du départ.

Par M^e Jean-Marie Léger
Avocat associé chez FLP Avocats

M^e Jean-Marie Léger est l'un des fondateurs de FLP Avocats. Il intervient tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit de la communication, des médias et des technologies de l'information, du droit de la propriété intellectuelle et du droit commercial.
Rens.: www.flpavocats.com