Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un site d'e-commerce? Par Alain M.

Toute personne physique ou morale proposant ou assurant à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services devra indiquer sur son site les informations suivantes:

- S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;

- L'adresse où elle est établie, son e-mail, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer en contact avec elle ;

- Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;

- Si elle est assujettie à la TVA, son numéro de TVA ;

- Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;

- Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Par ailleurs, le site qui propose la vente de produits et/ou de services, doit prévoir des conditions générales de vente et s'attacher à respecter les dispositions du code de la consommation.

Puis-je imposer une tenue vestimentaire à mes salariés? Par Paul A.

Le code du travail prévoit que les restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Un employeur a donc le droit d'imposer ou d'interdire à ses salariés une tenue vestimentaire, à condition de respecter les conditions précédemment citées. La jurisprudence est venue affiner ce principe. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 novembre 2001, a considéré par exemple qu'était justifiée l'interdiction du port d'un survêtement faite à la secrétaire d'une agence immobilière en contact avec la clientèle. De même, un employeur peut imposer le port d'un uniforme sous réserve que cette obligation se justifie par des raisons commerciales ou de sécurité. Si le salarié ne respecte pas la tenue imposée, il peut être sanctionné, voire licencié. Attention, toutefois, un licenciement ne peut reposer sur un motif discriminatoire.

Puis-je demander à un salarié en pause de reprendre le travail? Par Samir A.

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause de 20 minutes minimum. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. Cependant, le code du travail prévoit que le temps nécessaire à la restauration, ainsi que les temps consacrés aux pauses, est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives. Par ailleurs, la jurisprudence a pu décider que la période de pause n'était pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité. Toutefois, pour être conforme aux dispositions légales et conventionnelles, la période de pause doit être rémunérée et décomptée comme du temps de travail effectif. Il est possible de demander à un salarié d'inter rompre sa pause et de reprendre le travail «en cas de nécessité».

M^e Jean-Marie Léger

Avocat associé chez FLP Avocats
M^e Jean-Marie Léger est l'un des fondateurs de FLP Avocats. Il intervient tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit de la communication, des médias et des technologies de l'information, du droit de la propriété intellectuelle et du droit commercial.
Rens.: www.flpavocats.com