Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

L'un de mes salariés souhaiterait que l'on mette en place une convention de télétravail. J'y suis plutôt favorable car je lui fais confiance et que la nature de son poste s'y prête plutôt bien. Comment doit-on s'y prendre? Par Marie C.

Préalablement à l'introduction du télétravail dans l'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel doivent être informés et consultés. Le télétravail, qui suppose un accord entre le salarié et l'employeur, est convenu soit lors de l'embauche, soit par un avenant au contrat de travail. Un avenant écrit est nécessaire dès lors que l'employeur doit fournir au salarié l'ensemble des informations relatives aux conditions d'exécution du travail (rattachement hiérarchique, évaluation de la charge de travail, liaison avec l'entreprise...). L'avenant doit mentionner les conditions du retour du salarié dans les locaux de l'entreprise. Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.

L'employeur assume des obligations spécifiques: les télétravailleurs reçoivent une formation sur les équipements techniques à leur disposition ; l'employeur fournit, installe et entretient les équipements et prend en charge les coûts engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications ; l'employeur fournit au télétravailleur un service d'appui technique.

J'ai appris qu'il existait une autre solution que la démission pour un collaborateur de rompre son contrat de travail: la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. De quoi s'agit-il? Par Marion P.

C'est une modalité de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié reconnue par la jurisprudence. Un salarié qui estime que son employeur ne respecte pas ses obligations à son égard peut lui notifier, par écrit, qu'il met fin au contrat à ses torts exclusifs. La prise d'acte est une application particulière du droit de résiliation pour faute, commune à tous les contrats. Cette modalité de rupture est réservée aux salariés. Le contrat de travail prend fin immédiatement, le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. L'employeur doit lui délivrer les documents de fin de contrat. En revanche, il peut considérer cette prise d'acte comme une démission tant que la juridiction prud'homale éventuellement saisie ne s'est pas prononcée sur la nature juridique de cette rupture.

Mon entreprise va lancer un nouveau produit à la rentrée. Je souhaite déposer cette marque en France. Quelles sont les démarches? Par Florent H.

Il faut établir la liste des produits et services auxquels va être associée la marque et vérifier que le mot, l'expression ou le logo est libre et qu'il peut constituer une marque valable. La recherche d'antériorité consiste à s'assurer qu'il n'existe pas déjà une marque, une dénomination sociale, un nom commercial ou tout autre signe protégé identique ou similaire au signe ou logo que vous souhaitez déposer. Il ne faut pas que le signe choisi soit descriptif des produits ou services ou qu'il soit illicite parce qu'il serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Une fois cette étape réalisée, la procédure de dépôt peut être engagée. Les formulaires adéquats doivent être complétés et enregistrés à l'Inpi.

M^e Jean-Marie Avocat associé chez FLP Avocats

M^e Jean-Marie Léger est l'un des fondateurs de FLP Avocats. Il intervient tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit de la communication, des médias et des technologies de l'information, du droit de la propriété intellectuelle et du droit commercial.
Rens.: www.flpavocats.com