Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Ma société, une SA, a perdu beaucoup de clients cette année, pour diverses raisons. Je viens de clôturer l'exercice 2010, les résultats sont logiquement mauvais. Je ne souhaite donc pas déposer mes comptes annuels. Quels sont les risques? Par Didier E.

En cas de non-respect de cette obligation, vous pourriez avoir des remarques de votre commissaire aux comptes, des rappels du greffe du Tribunal de commerce, avec alerte du juge chargé de la surveillance des sociétés. Vous risquez 1 500 euros d'amende, 3 000 euros en cas de récidive. Vous pourriez également recevoir une injonction de faire du président du Tribunal de commerce pour vous obliger à procéder dans un bref délai au dépôt des comptes sous astreinte. Tout tiers intéressé peut saisir le président du Tribunal de commerce, statuant en référé, afin de vous enjoindre sous astreinte de déposer vos comptes annuels. Le non-dépôt des comptes peut constituer l'un des éléments favorisant votre mise en cause au titre de la faute de gestion ayant entraîné la défaillance de l'entreprise au préjudice des tiers qui ne pouvaient être bien informés de la situation réelle. Vous risquez alors une condamnation en comblement de passif (action sur votre patrimoine personnel) et/ou une interdiction de gérer.

La croissance de mon entreprise ne se fait pas au rythme initialement prévu. Résultat: je loue des locaux trop grands. Plutôt que de chercher d'autres locaux plus petits et de déménager, ce qui va générer perte de temps et d'argent, j'ai la possibilité d'en sous-louer une partie à une jeune start-up. Cela est-il possible? Par Hermann N.

Vous pouvez tout à fait envisager de sous-louer une partie des locaux pris à bail mais, pour que la sous-location soit régulière, elle doit satisfaire à deux conditions de validité. Il vous faut une autorisation écrite et expresse du propriétaire, qui doit, en outre, avoir été appelé à concourir à l'acte de sous-location. Vous devez faire connaître au propriétaire votre intention de sous-louer, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 15 jours de cette notification, le propriétaire doit indiquer s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation prévue au bail ou par acte séparé (avenant au bail), il refuse ou omet de répondre, il est passé outre. Le bailleur peut parfois donner son autorisation à la sous-location dans une stipulation du bail ou par un acte séparé. L'autorisation de sous-louer ne vous dispense pas d'inviter le propriétaire à concourir à l'acte de sous-location.

Gravement malade, je souhaite mettre mon restaurant en location -gérance. Mais je ne sais pas comment cela se passe. Puis-je notamment passer la main une seule année et renouveler l'opération un an supplémentaire si besoin? Par Noémie V.

Pour pouvoir mettre en location-gérance votre fonds, il faut l'avoir exploité au moins deux ans. Si ce n'est pas le cas et compte tenu de votre état de santé, vous pouvez présenter une requête auprès du président du Tribunal de commerce pour obtenir une ordonnance vous autorisant à mettre votre fonds en location-gérance par dérogation au principe des deux ans. Vous pouvez ensuite parfaitement établir un contrat d'un an renouvelable soit par tacite reconduction, soit par accord exprès et écrit des parties.

M Didier Machez Avocat et président de Monavocatenligne.com

M^e Machez est spécialiste en droit du travail, commercial et des sociétés. Il intervient depuis près de 20 ans dans toute la France. Il est président de l'association Monavocatenligne.com, qui référence avocats et conseils spécialisés dans tous les domaines du droit.