Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Ma société, une SA, a perdu beaucoup de clients cette année, pour diverses raisons. Je viens de clôturer l'exercice 2010, les résultats sont logiquement mauvais. Je ne souhaite donc pas déposer mes comptes annuels. Quels sont les risques? Par Didier E.

En cas de non-respect de cette obligation, vous pourriez avoir des remarques de votre commissaire aux comptes, des rappels du greffe du Tribunal de commerce, avec alerte du juge chargé de la surveillance des sociétés. Vous risquez 1 500 euros d'amende, 3 000 euros en cas de récidive. Vous pourriez également recevoir une injonction de faire du président du Tribunal de commerce pour vous obliger à procéder dans un bref délai au dépôt des comptes sous astreinte. Tout tiers intéressé peut saisir le président du Tribunal de commerce, statuant en référé, afin de vous enjoindre sous astreinte de déposer vos comptes annuels. Le non-dépôt des comptes peut constituer l'un des éléments favorisant votre mise en cause au titre de la faute de gestion ayant entraîné la défaillance de l'entreprise au préjudice des