Soignez l'élaboration de vos conditions générales de vente

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1 - Si vos clients sont des professionnels

Conditions générales. L'article L. 441-6 du code de commerce impose que les conditions générales de vente soient rédigées et communiquées, sous peine de sanctions (responsabilité civile et amende civile d'un montant inférieur ou égal à 2 millions d'euros), «à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle». La communication des conditions générales de vente doit évidemment s'opérer avant la vente ou la prestation de services, par tout moyen conforme aux usages de la profession. Pour qu'elles soient rendues opposables au client, il s'agit généralement d'un document écrit (devis, bons de commande, contrats, etc.) et/ ou d'un affichage, sur les lieux de vente, par exemple. Il est impératif d'indiquer les conditions de vente, c'est-à-dire les modalités d'exécution (acceptation des commandes, livraison, garanties, retrait des produits) ; le barème des prix unitaires et les réductions de prix, c'est-à-dire le tarif de base et le barème indiquant les remises pratiquées sur le prix d'achat ; et, enfin, les conditions de règlement (délais et pénalités). Ainsi, les délais de paiement sont désormais plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (sous peine de sanctions civiles, avec notamment l'amende civile de 2 millions d'euros maximum), sauf accords interprofessionnels homologués par décret. Ensuite, il s'agit de préciser les pénalités de retard qui ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal (qui est passé de 3,79 % en 2009 à 0,65 % en 2010). En l'absence de délai de paiement précisément défini, le délai est plafonné à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution du service, sous peine de sanction correctionnelle (15 000 euros d'amende pénale).

Mentions complémentaires D'autres mentions peuvent être communiquées à titre complémentaire. C'est le cas, par exemple, de la clause de force majeure. Une entreprise peut ainsi stipuler qu'en cas d'événement extérieur, imprévisible et irrésistible (une liste, limitative ou non, peut être donnée), elle sera libérée de toute obligation envers son client. Le dirigeant peut aussi insérer une clause de réserve de propriété, c'est-à-dire qu'il se réserve la propriété de la marchandise livrée tant qu'elle n'aura pas été intégralement réglée par le client, ou une clause précisant le mode de paiement accepté (chèque, virement bancaire, billet à ordre... ) . Ces conditions expriment ainsi sa politique commerciale en matière de vente ou de prestation de services.

Conditions catégorielles. Il est possible d'intégrer des conditions qui dépendent de la clientèle (professionnel spécialisé ou non, professionnel isolé ou appartenant à un groupement). Il s'agit alors de conditions générales catégorielles, parce qu'elles s'appliquent à un type particulier de clients. Ce système permet, notamment, d'accorder un avantage à un groupe de clients. Les conditions générales constituent, selon l'article L. 441-6 du code de commerce, «le socle de la négociation commerciale», ce qui signifie d'une part qu'elles prévalent sur les conditions d'achat qui seraient proposées par le client, dans la mesure où elles ne sont pas acceptées par l'entreprise, et d'autre part qu'elles peuvent être modifiées ou complétées par le jeu d'une négociation avec le client.

2. Si vos clients sont des particuliers

Dans ses relations avec un consommateur, l'entreprise n'est pas légalement tenue de rédiger et de communiquer des conditions générales de vente ou de prestation de services. Elle peut, dans certains cas, avoir intérêt à les établir (lire l'encadré ci-contre). Une généralité à laquelle il convient d'apporter une nuance : lorsque la vente se fait sur Internet, les articles L. 121-18 et suivants du code de la consommation imposent que le vendeur communique aux clients consommateurs, lesquels sont assimilés dans ce cas à des clients professionnels, une série d'informations. Il doit les renseigner sur le vendeur ou le prestataire de services (nom, coordonnées téléphoniques...), sur les conditions d'établissement du contrat (coût de la communication, durée de l'offre, frais de livraison, services après-vente, garanties commerciales...), sur l'objet du contrat (avec possibilité de rétractation de sept jours pour le client) et les modalités de paiement.

Maître Philippe Vanni est avocat associé chez Fidal, cabinet spécialisé dans le droit des affaires. Il est responsable du département Concurrence - Distribution des bureaux de Bordeaux et Limoges. Rens. : www.fidal.fr

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A SAVOIR

Gare aux clauses abusives !
Les conditions générales de vente vous protègent dans vos relations avec les consommateurs. A ce titre, elles doivent être perçues comme un ensemble de règles ayant pour but de clarifier les relations entre le fournisseur et le client. en outre, elles permettent de se décharger de certaines responsabilités (en cas de retard de livraison notamment) et de limiter les éventuelles contestations. Mais les clauses conférant au vendeur un avantage excessif peuvent être qualifiées d'abusives et, par voie de conséquence, éliminées du contrat. Par exemple, le vendeur qui réduirait de manière significative sa responsabilité au cas d'inexécution pourrait se trouver, malgré la clause, pleinement responsable à l'égard de ses clients parce que le juge refusera d'appliquer cette limitation. Dans une telle situation, le vendeur, qui aurait prévu une assurance couvrant la responsabilité fixée par lui de manière limitée, se trouvera en situation périlleuse s'il est mis en cause par le consommateur.