SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

@ FOTOLIA

Vos salariés vous réclament des délégués du personnel? Un casse-tête, pensez-vous. Pourtant, si votre entreprise compte onze salariés ou plus, vous n'y couperez pas. Mais, attention, le «comptage» du personnel, dans ce cadre, obéit à un calcul très particulier. Vous aurez des délégués du personnel si vous avez employé, au cours des trois dernières années, au moins onze salariés sur une période de douze mois, même s'ils ne sont pas consécutifs. Cela signifie que si vous avez employé à plusieurs reprises des contrats à durée déterminée (CDD) de quelques mois, vous devrez organiser des élections, même si vous n'avez plus que huit salariés. A noter: pour un CDD, le comptage s'opère au prorata du temps de présence. Par exemple, un CDD de deux mois comptera pour 2/12^e. Mais attention: tous les CDD ne sont pas évalués de la même façon. Si vous remplacez un salarié absent (parti en congé maternité, par exemple) par un emploi à durée déterminée, vous n'aurez pas à le considérer dans votre calcul. En revanche, il vous faudra compter les emplois en CDD destinés à faire face à un surplus d'activité. Quant aux salariés à temps partiel, ils devront être comptabilisés au prorata de leur présence dans l'entreprise. Exemple: si votre assistante travaille à mi-temps, elle vaudra une demi-salariée. A contrario, vous pouvez «oublier», dans votre calcul, les contrats de professionnalisation et d'apprentissage.

J-6 semaines
CONTACTEZ LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C'est à vous d'organiser les élections des délégués du personnel, qui ont lieu en deux tours. Le premier est réservé aux candidats syndiqués. Il est suivi - si aucun candidat syndiqué ne se présente ou si moins de 50% des votants se sont exprimés - d'un deuxième tour «libre». Etape numéro un: solliciter les organisations syndicales. Comment? La Cour de cassation conseille aux dirigeants d'envoyer un courrier à chaque section syndicale locale. N'oubliez pas, non plus, de communiquer avec vos salariés. Il vous faudra afficher une note d'information leur indiquant que le seuil des onze salariés a été franchi et qu'une élection de représentants se prépare. Vous devrez aussi rendre publique une liste avec les nom, prénom et date de naissance des salariés électeurs et des salariés éligibles (en indiquant, pour ces derniers, leur ancienneté dans l'entreprise). Pour pouvoir voter, vos salariés devront être présents dans l'entreprise depuis au moins trois mois, être âgés de 16 ans et n'avoir jamais été privés de leurs droits de vote. Et pour être élus, ils devront avoir plus de 18 ans, bénéficier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise et n'avoir aucun lien de parenté avec vous-même.

Des collaborateurs se sont déclarés prêts à assumer cette nouvelle fonction? Vous pouvez donc maintenant négocier le protocole d'accord et organiser le dépôt des candidatures. S'il n'y a pas de délai légal, la jurisprudence demande néanmoins aux chefs d'entreprise de le faire dans un délai «raisonnable», afin de laisser aux organisations syndicales le temps de préparer la campagne. Aucun salarié syndiqué ne s'est déclaré candidat? Dans ce cas, vous avez quinze jours pour passer au deuxième tour, ouvert, cette fois, à tous les salariés. Et si, lors de ce second round «libre», aucun salarié ne s'est présenté, vous établirez un procès-verbal de carence qui vous couvrira en cas de protestation d'un salarié. «Mais attention, prévient maître Florence Drapier-Faure, avocate associée au cabinet Fidal, si le chef d'entreprise est couvert juridiquement, il est néanmoins dommage de se priver de l'outil de dialogue social que peut être la délégation du personnel.»

J-4 semaines
FIXEZ LES MODALITES DE L'ELECTION

Deux cas de figure sont à envisager. Primo, un syndicat participe à l'élection. Vous devrez alors négocier avec lui un protocole d'accord qui fixe les modalités du scrutin. Secundo, vous n'avez aucun candidat syndiqué. Dans ce cas, l'employeur fixe lui-même les modalités des élections. Dans le premier cas, l'occasion d'amorcer un dialogue avec les syndicats est toute trouvée. «Il s'agit d'une étape vraiment importante, car les dirigeants de PME ne connaissent pas les organisations syndicales», indique Jean-François Milliat, secrétaire confédéral de la CFDT. En quoi consiste ce protocole d'accord? Il définit le nombre de collèges électoraux et la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges. «En général, les PME en comptent deux, l'un pour les ouvriers et employés, Vautre pour les chefs de service et agents de maîtrise. Si l'entreprise emploie plus de 25 cadres, un troisième collège est constitué», précise Nathalie Attia, juriste en droit social au Conservatoire national des arts et métiers. Enfin, n'oubliez pas de mentionner la date des élections, les modalités du vote par correspondance, la prise en charge financière des frais d'impression des documents d'information et d'envoi des professions de foi, le lieu du bureau de vote. Mais aussi les caractéristiques des bulletins de vote, la désignation d'un assesseur ou encore les modalités du dépouillement.

C'est le jour J
ORGANISEZ LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS

Le jour des élections, tâchez de ne rien oublier. Les bulletins de vote sont-ils prêts? Les enveloppes sont-elles en nombre suffisant? Avez-vous mis un isoloir à la disposition de votre personnel, ainsi qu'une urne (fermant à clé) par collège? La liste d'émargement afin d'identifier et de faire signer les électeurs est-elle sortie? L'élection passée, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement. Sachez que vous devrez annuler systématiquement les bulletins griffonnés ou blancs. En outre, si les salariés votants représentent moins de la moitié des électeurs inscrits (on dit, alors, que le quorum n'est pas atteint), vous devrez, dans un délai de quinze jours, procéder à un second tour, cette fois ouvert à des candidats non-syndiqués. Dans les deux cas, l'attribution des sièges s'opère selon les règles de la proportionnelle. Le procès-verbal des élections des délégués du personnel et sa notice, téléchargeables sur le site du ministère de l'Emploi (www.travail.gouv.fr), indiquent la marche à suivre. Vous n'avez plus qu'à remplir le document et à le renvoyer à l'Inspection du travail dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats.

JURIDIQUE
Le délit d'entrave, kezaco?

Le délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel est un délit pénal. Le Code du travail n'énumère pas ses causes. Mais il peut être invoqué en cas de non-respect de l'égalité entre candidats ou syndicats, ou même pour de simples négligences. Par exemple, si vous avez fourni des bulletins de vote de taille différente, vous commettez un délit d'entrave. Cet acte est théoriquement passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 Euros. En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500 Euros. Sur le papier...

@ DOV ATLANI/PHOTOSCOOP

JEAN-FRANCOIS MILLIAT, secrétaire confédéral de la CFDT

Les élections des délégués du personnel sont l'occasion d'amorcer un dialogue avec les syndicats. Car les dirigeants de PME ne les connaissent pas vraiment.