Réforme du marché du travail: les principales mesures

Après des mois de négociations sur la modernisation du marché du travail, les partenaires sociaux (Medef, CGPME, UPA, CFDT, CFE-CGC, CFTC) se sont entendus sur un compromis d'accord, le 11 janvier. La CGT et FO ont refusé de signer l'accord. Un projet de loi reprenant les dispositions de l'accord doit être présenté en Conseil des ministres début mars, puis examiné au Parlement pour une promulgation fin mai.

Pour les jeunes

Exonération des cotisations patronales d'assurance-chômage pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI, pendant trois mois après la fin de la période d 'essai.

Effets de deuil

L'entreprise dépassant les 10 ou les 49 salariés disposerait d'un an pour la mise en oeuvre des obligations complètes, sous réserve que l'organisation des élections des représentants du personnel intervienne dans les trois mois du franchissement du seuil.

Entreprise en difficulté

Pendant deux ans, les entreprises rencontrant des difficultés économiques pourraient proposer une modulation des salaires ou du temps de travail. La contrepartie? Ne pas licencier et prévoir par la suite un plan de partage du bénéfice économique.

Plans sociaux facilités

Possibilité pour les entreprises de s'affranchir du droit du travail via un accord interne encadrant les modalités de mise en oeuvre et le contenu de son plan social (encadrement des négociations, ordre des licenciements, organisation des reclassements en interne avant la fin de la procédure...).

Chôma partiel

Simplification et unification du chômage partiel et renforcement de l'incitation à la formation pendant les périodes chômées.

CDD

La cotisation patronale d'assurance-chômage passerait de 4 % à 7 % pour les CDD de moins d'un mois, à 5,5 % pour ceux entre un et trois mois et à 4,5 % pour les CDD d'usage. Ne concernerait ni l'intérim, ni les contrats saisonniers, ni les CDD de remplacement.

Temps partiel

Durée minimale de 24 h par semaine. Les heures supplémentaires seraient majorées de 10 % les trois premières heures puis de 25 %.

Complémentaire santé

Les branches doivent mettre en place une complémentaire santé obligatoire d'ici au 1^er janvier 2016.

Formation

Création d'un compte personnel de droits à la formation qui suivra le salarié jusqu'à sa retraite. Leurs droits seront ainsi transférables dans leur intégralité d'une entreprise à une autre.