Questions/Réponses

Ressources humaines

« Inaptitude : quelle indemnisation pour le salarié en cas d'AT-MP ? »

Le décret n°2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP) a été publié au Journal officiel du 11/03/2010. Il stipule que la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte a droit à une «indemnité temporaire d'inaptitude». Elle est versée à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude et jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du salarié. Le montant journalier de l'indemnité est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude. Pour obtenir cette indemnité, la victime doit adresser à sa CPAM un formulaire dont le modèle est défini dans un arrêté à paraître au Journal officiel.

Marchés publics

« L'administration peut-elle interdire la présentation d'offres variantes par les candidats ? »

L'administration, dans le cadre d'un marché public, peut autoriser ou non les candidats à présenter des offres variantes, différant de la demande d'origine. Si rien n'est précisé, deux situations doivent être distinguées. Dans le cas d'une procédure formalisée, comme un appel d'offres, les variantes ne seront pas admises. Dans celui d'une procédure adaptée, les candidats pourront proposer des variantes. Lorsqu'elles sont autorisées, les variantes doivent toujours venir en plus d'une offre de base correspondant aux prescriptions.

Santé au travail

« L'employeur a-t-il l'obligation de mettre à disposition de ses collaborateurs des bureaux ayant une surface minimale ? »

Le code du travail ne prévoit pas une telle disposition. D'après l'article R.4214-22, «les dimensions des locaux de travail, notamment leur hauteur et leur surface, sont telles qu'elles permettent aux travailleurs d'exécuter leurs tâches sans risque pour leur santé, leur sécurité et leur bien-être.» D'autres obligations réglementaires, telle l'aération des locaux, fournissent des éléments de réponse. En cas de ventilation mécanique, il faut introduire dans le local un certain volume d'air neuf par occupant et par heure, ce qui limite le nombre de travailleurs présents. La norme NF X 35-102 (conception ergonomique des espaces de travail en bureaux) conseille d'allouer 10 m² par salarié, que le bureau soit individuel ou collectif.

Jurisprudence

« Les dé légations de pouvoirs son t-elles en danger dans les SAS ? »

Si le président d'une SAS a la qualité de représentant légal et possède donc le pouvoir de licencier, des jurisprudences récentes contestent cette qualité au directeur général. Pour les juges, «la délégation de pouvoirs» du dg n'est opposable aux tiers qu'à la condition d'être prévue par les statuts et mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toute délégation de pouvoirs qui ne satisferait pas à ces exigences et les actes qui en découlent pourraient être remis en cause. Cette position jurisprudentielle, frappant de nullité une lettre de licenciement, pourrait être étendue à d'autres domaines, notamment aux contrats commerciaux.