Questions/Réponses

Contribution patronale

«Quelles sont les nouveautés pour le forfait social? »

Mis en place en janvier 2009, le forfait social a subi des modifications à compter du 1^er janvier 2010. Pour rappel, le forfait social est une contribution patronale qui s'applique aux éléments de rémunération soumis à la CSG mais exclus des cotisations de Sécurité sociale. Dorénavant, le taux fixé à 2 % double pour les sommes relatives aux régimes de retraite supplémentaire et à l'épargne salariale. L'assiette est, par ailleurs, élargie aux jetons de présence et aux sommes perçues au titre de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SARL. Enfin, les sommes issues de l'épargne salariale pour les dirigeants n'ayant pas de contrat de travail et ne relevant pas non plus du régime général n'échappent plus au forfait social.

Taxe

«Quelle est la composition de la base d'imposition de la Cotisation foncière des entreprises ? »

Depuis la suppression de la Taxe professionnelle, les sociétés sont soumises à la Cotisation foncière des entreprises (CFE). En pratique, la CFE présente une base d'imposition réduite par rapport à celles retenues pour la taxe professionnelle. Néanmoins, cette base est élargie à de nouvelles activités. Ainsi, les équipements et les matériels ne sont plus imposables. La base d'imposition n'est constituée que par la valeur locative des bâtiments et autres biens immobiliers. En contrepartie, les personnes qui louent un immeuble commercial ou industriel et en retirent des recettes supérieures à 100 000 Euros sont passibles de la CFE.

Définition

«Qu 'est-ce q u'une convention unique entre un fournisseur et un distributeur ? »

La convention unique récapitule le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur. Elle est conclue avant le 1^er mars de chaque année et prend la forme soit d'un Document unique, soit d'un contrat-cadre annuel avec des contrats d'application. Elle précise les conditions de l'opération, notamment les réductions, ainsi que les services propres à favoriser la commercialisation des produits (coopération commerciale), sans oublier les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale (services distincts). Le fait de ne pas pouvoir justifier de la conclusion, dans les délais prévus, d'une convention satisfaisant à ces exigences est pénalement sanctionné de 75 000 Euros.

Pratique

«Mon entreprise déménage. Dois-je changer son numéro Siret ? »

L'Insee est chargé par la loi de tenir à jour le répertoire des entreprises pour le compte des administrations de l'Etat et des registres du commerce. Ainsi, lorsque le greffe du tribunal de commerce est informé d'un changement d'adresse d'un établissement, cette modification est transmise directement à l'Insee. Le chef d'entreprise n'a pas d'autre démarche administrative à effectuer. L'Insee adressera à l'entreprise un document certifiant le nouveau numéro Siret ; seuls les cinq derniers chiffres sont modifiés en cas de changement d'adresse. Pour sa part, le numéro Siren, composé des neuf premiers chiffres, demeure le même pendant toute l'existence de l'entreprise.