Question/Réponses

Modes de paiement

- L'interdiction de payer en espèces au-delà d'un certain montant n'empêche pas une entreprise de refuser un paiement par chèque ou de le subordonner à un montant minimal. Cette interdiction n'impose pas, pour autant, le paiement par chèque, tout autre mode de règlement étant admis, notamment virement ou carte bancaire. Toutefois, ces modalités particulières de paiement doivent impérativement figurer dans les conditions générales de vente et/ou avec un affichage sur les lieux de vente suffisamment lisible. Attention, une entreprise, adhérente d'un centre de gestion agréé, est tenue d'accepter les chèques, quel qu'en soit le montant. Ceci est valable pour tout mode de paiement autre que les espèces.

Prix

- La publication, au 1^er janvier 2008, de la nouvelle nomenclature des activités françaises par l'Insee, a eu des conséquences sur la majorité des indices utilisés pour les révisions des prix. Pour les indices de prix à la production, l'Insee propose, pour chaque ancien indice, un indice de remplacement identique ou approchant ainsi qu'un coefficient de raccordement. Quand ils sont approchants, les indices de remplacement ne peuvent se substituer aux indices initiaux, sans la signature d'un avenant au marché. La série des indices de coût horaire de la main-d'oeuvre (ICHTTS) s'est, pour sa part, étoffée avec 12 indices sectoriels et un indice de remplacement approchant pour les industries mécaniques et électriques. Ce changement concerne aussi les indices trimestriels de salaire.

Aides

- La condition de ressources pour les chèques-vacances est supprimée. Un décret récent fixe des conditions d'exonération de la participation patronale dans les entreprises de moins de 50 salariés à la CSG, CRDS ainsi qu'aux cotisations de sécurité sociale, de chômage et de retraites complémentaires dans certaines limites. Les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés peuvent désormais bénéficier du dispositif. Mais attention : à la lecture des textes, la participation de l'entreprise au financement des chèques-vacances des chefs d'entreprise ne semble pas pouvoir être exonérée. Une précision ministérielle serait la bienvenue sur ce point. La contribution patronale est totalement soumise à cotisation lorsqu'il y a un CE.

Marchés publics

- En dehors de certains cas spécifiques et dérogatoires, les administrations sont tenues, pour réaliser leurs achats, de respecter un certain nombre de procédures imposant notamment des mesures de publicité et de mise en concurrence. L'objectif étant de garantir l'égalité de traitement des candidats à un marché public. Néanmoins, la négociation de gré à gré est permise pour les achats d'un montant inférieur à 20 000 Euros HT. Attention, l'administration ne doit pas diviser artificiellement ses achats pour se soustraire aux règles de passation. Enfin, ce montant se calcule sur la durée globale du contrat.