Quel régime matrimonial choisir?

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Les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelé régime matrimonial. La propriété des biens, les droits et les obligations de chacun sont ainsi régis. En l'absence de contrat de mariage, c'est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui prévaut (régime légal pour les mariages célébrés depuis le 1^er février 1966). Trois autres régimes matrimoniaux sont à votre disposition: la séparation de biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle. S'il est possible de changer de régime au cours du mariage (lire encadré ci contre), le choix de tel ou tel régime avant le mariage est primordial, notamment pour le dirigeant soumis aux risques liés à la vie de son entreprise. Le régime matrimonial permet, en effet, de veiller aux conséquences de son activité professionnelle sur les intérêts de sa famille.

Communauté légale ou séparation des biens? La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial des couples mariés sans contrat. Ainsi, les revenus des époux et de l'ensemble des biens (communs et propres), ainsi que les biens acquis pendant le mariage sont communs. Les biens possédés avant mariage et ceux reçus par donation et succession restent personnels à chacun des époux. Attention, toutes les dettes contractées pendant le mariage, qu'elles résultent des époux ou d'un seul, engagent les biens communs. Ces derniers constituent le gage des créanciers qui peuvent les faire saisir et procéder à leur vente en cas de défaillance. Toutefois, un époux ne peut engager lesdits biens sans l'accord du conjoint. Ce régime présente donc un danger pour les chefs d'entreprise dont la situation professionnelle est à risque. En outre, en cas de séparation, la valorisation de l'entreprise ou des parts de la société doit donner lieu à récompense au profit de l'époux, à hauteur de la moitié de la valeur au jour de la dissolution du régime.

Pour se prémunir de ce risque, beaucoup de dirigeants optent pour le régime de la séparation des biens. Les époux doivent alors établir un contrat devant notaire. Chaque époux est seul propriétaire de ses biens détenus au jour du mariage et/ou acquis pendant le mariage, à l'exception de ceux acquis ensemble. Il faut donc conserver les preuves de financement de chaque bien pour se prévaloir de sa propriété, notamment en cas de divorce. Chaque époux a la libre jouissance de son patrimoine, sauf en ce qui concerne le logement familial pour lequel un accord des deux époux est nécessaire. Toute dette contractée par un époux engage sa seule responsabilité, ce qui constitue un gage de sécurité pour le conjoint, qui est protégé d'éventuelles poursuites des créanciers et des risques financiers encourus par le chef d'entreprise. Toutefois, les époux restent solidaires de deux catégories de dettes: les dettes fiscales (impôts sur le revenu, taxe d'habitation, cotisations sociales obligatoires) et celles contractées pour pourvoir à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. Le patrimoine professionnel est protégé en cas de divorce en évitant un partage portant sur la valeur des actifs professionnels.

Pour autant, ce régime présente un inconvénient majeur: les époux ne participent pas à l'enrichissement mutuel et à la bonne prospérité des affaires du couple, malgré une implication souvent commune. Cela peut constituer un danger, notamment si l'un des époux entend se consacrer à l'éducation des enfants ou se retrouve au chômage, est atteint d'une maladie ou encore d'une invalidité. En cas de divorce, les tribunaux tenteront de corriger cet éventuel déséquilibre, notamment par l'octroi d'une prestation compensatoire.

La participation aux acquêts: une solution méconnue. Il existe un dernier régime matrimonial: la participation aux acquêts. Ce régime, méconnu, répond au souci des époux de protéger leurs biens tout en assurant une protection au conjoint ayant une situation professionnelle moins rémunératrice. Un contrat est établi devant le notaire. Pendant la vie conjugale, il se vit comme un régime de séparation de biens: les créanciers professionnels d'un époux n'ont de droit que sur les biens appartenant à celui-ci. Sa particularité? Il se liquide à la dissolution du mariage, comme une communauté réduite aux acquêts, mais en valeur seulement. On évalue alors l'enrichissement des deux patrimoines entre le jour du mariage et celui de la dissolution. L'époux dont le patrimoine s'est le moins enrichi peut percevoir la moitié de l'augmentation du patrimoine de son conjoint.

Néanmoins, l'avenir de l'entreprise peut être compromis si, pour payer la créance due à son exconjoint, le dirigeant est obligé de vendre son affaire. Pour y remédier, les conjoints peuvent insérer, dans leur contrat de mariage, une clause indiquant que les biens professionnels sont exclus de la créance de participation.

Bertrand Maury est responsable du service Gestion et optimisation du patrimoine de l'étude notariale Wargny, Lelong & Associés.
Rens.: www.notaire-colombes.com