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Pactisez avec vos associés pour vous protéger
Cadrer les relations actuelles et futures entre partenaires, tel est le but du pacte d'actionnaires ou d'associés. Cet instrument juridique permet d'éviter d'être démuni lors de périodes charnières de la vie de l'entreprise où des décisions majeures doivent être prises. Il vise à réduire au maximum les risques de conflits préjudiciables à tous les acteurs de la structure.
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@ © MICHEL SZLAZAK
1 Qu'est-ce qu'un pacte?
Un pacte d'actionnaires (dans une SA) ou le pacte d'associés (dans une SARL) est un contrat de droit privé qui vient compléter les statuts de l'entreprise. Il est modifiable à l'unanimité des signataires. Un simple avenant suffit. Ce contrat vaut pour une durée déterminée fixée librement par les partenaires, généralement entre trois et dix ans renouvelables.
2 Quelle est son utilité?
Il pose les règles du jeu entre les associés. « Cet acte anticipe les éventuelles difficultés et divergences de vues et en limite les conséquences en désamorçant les risques de contentieux, explique Jérôme Lombard-Platet, avocat associé au sein du cabinet DS Avocats. Il rappelle les objectifs partagés par les différentes parties, détaille les modalités de changements de contrôle et de sortie et précise le degré d'information auquel peuvent prétendre les investisseurs. » Le but étant de garantir le droit des signataires ou d'en créer de nouveaux.
3 Qui sont les signataires?
L'accord est signé confidentiellement entre tout ou partie des actionnaires. Les non-signataires n'en ont pas connaissance et les clauses ne s'appliquent pas à eux. Bref, « il est non opposable aux tiers », précise le spécialiste. A noter qu'il est prévu autant d'exemplaires que de signataires.
4 Doit-on recourir à un avocat?
A chaque entreprise son pacte. Le contenu est personnalisable et doit être personnalisé. L'accord n'étant pas enregistré au greffe, aucun formalisme n'est exigé. L'acte n'a donc pas à être rédigé par un avocat ou un notaire. « Mais le pacte est l'acte le plus sophistiqué en matière de droit des sociétés », souligne Dominique Payet, avocat associé au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel, qui conseille par prudence de faire appel à un expert extérieur à l'entreprise. « Le diable est dans le détail, rappelle-t-il. Tous les mots comptent et aucune clause n'est anodine. »
« Un tiers, neutre, objectif et expérimenté en la matière, sera à même de mettre en évidence les points de conflits potentiels et de proposer des clauses adaptées », complète son confrère, Jérôme Lombard-Platet (DS Avocats). Ensuite, libre aux partenaires de faire valider le pacte par leur propre avocat. Comptez alors entre 7 000 et 10 000 euros d'honoraires.
5 Quelle est sa validité juridique?
Sauf précisions contraires, le pacte entre en vigueur à la signature de tous les intéressés. « La validité juridique des clauses d'un pacte reste subordonnée à leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés commerciales et n'a nullement vocation à se substituer aux statuts », précise Jérôme Lombard-Platet. Ainsi, le pacte ne peut poser, par exemple, des conditions de majorité supérieures à celles prévues par la loi pour les conseils d'administration.
6 Quand a-t-on besoin d'un pacte?
Dominique Payet (Cornet Vincent Ségurel) estime qu'il existe trois grands moments dans la vie d'une entreprise qui nécessite la rédaction d'un pacte. Primo, la création de celle-ci. Secundo, l'entrée au capital d'un associé financier minoritaire (fonds ou société d'investissement). Ce dernier s'octroie ainsi un droit de regard sur les décisions stratégiques (recrutement, cession d'activités, etc.). Et tertio, l'association au capital de managers (cadres salariés). Le dirigeant anticipe, par le biais du pacte, les effets d'un licenciement ou d'un départ pour la concurrence.
A noter que le risque de dispersion de l'actionnariat, notamment familial (à la suite d'événements personnels comme une maladie, un décès, un divorce, etc.) constitue aussi une bonne raison pour rédiger un pacte. La direction définit alors un bloc majoritaire et une convention de vote qui permettra à l'entreprise de rester gouvernable.
7 Que faire en cas de violation?
La violation du pacte ne donne droit qu'à des dommages et intérêts au profit de la ou des victime(s) si un préjudice est démontré auprès du tribunal de commerce. Le non-respect du pacte entraîne des conséquences pécuniaires difficiles à estimer. Les parties prévoient parfois leurs propres sanctions par mention dans le document. « L'exécution forcée est particulièrement difficile car la jurisprudence est très complexe en la matière », affirme Dominique Payet.
Jérôme Lombard-Platet, avocat associé, DS Avocats
« Un pacte anticipe les éventuelles difficultés et divergences de vues et en limite les conséquences en désamorçant les risques de contentieux. »
A SAVOIR
Le cas particulier de la SAS
La société par actions simplifiée (SAS) est la forme de société la plus souple. Ses statuts peuvent intégrer des clauses réservées au pacte d'actionnaires de la société anonyme (SA) ou d'associés de la société à responsabilité limitée (SARL). Les sanctions liées à la violation des statuts sont plus efficaces que celles d'un simple pacte et peuvent entraîner une nullité de l'opération litigieuse en plus des dommages et intérêts notamment. Un avantage de plus en faveur de la SAS...
CE QU'IL FAUT RETENIR
- Un pacte d'actionnaires (SA) ou d'associés (SARL) est un contrat de droit privé, valable pour une durée allant généralement de trois à dix ans, qui complète les statuts de l'entreprise sans s'y substituer Il est modifiable à l'unanimité des signataires par un simple avenant.
- Il a pour objectif de désamorcer d'éventuels conflits et de fixer des règles de gouvernance.
- Devant la complexité des clauses à y inclure, le recours à un tiers pour sa rédaction emble pertinent.
ZOOM
Présentation de quelques clauses usuelles
Impossible de lister l'ensemble de dispositions qu'un pacte est amené à intégrer tant elles sont nombreuses et spécifiques à une entreprise. Mais pour y voir plus clair, voici tout de même une classification et quelques exemples.
La conduite des affaires. Il s'agit de prévoir des modalités de direction de la PME. Les décisions du chef d'entreprise peuvent être soumises aux actionnaires pour approbation, ce qui limite sa liberté d'action. C'est la clause d'autorisation préalable. Autres ajouts possibles: les modes de désignation du dirigeant et sa rémunération ou la répartition des postes-clés.
L'évolution de l'actionnariat. En cas d'augmentation du capital, une clause anti-dilution assure aux actionnaires minoritaires la possibilité d'acheter un volume de parts tel qu'ils conserveront leur pourcentage dans le capital. Le droit de préemption oblige l'actionnaire vendeur à proposer ses titres d'abord aux signataires avant de les soumettre à des tiers. Un associé minoritaire demande souvent l'inscription d'une clause de droit de sortie conjointe qui lui permet, lors du départ d'un associé majoritaire, de céder ses parts en même temps et selon les mêmes conditions (prix, paiement). Dans le même esprit, la clause d'obligation de sortie conjointe oblige les petits actionnaires à se défaire de leurs titres lorsque les gros actionnaires quittent l'entreprise. L'acquéreur dispose ainsi de 100 % du capital.
