Pactisez avec vos associés pour vous protéger

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1 Qu'est-ce qu'un pacte?

Un pacte d'actionnaires (dans une SA) ou le pacte d'associés (dans une SARL) est un contrat de droit privé qui vient compléter les statuts de l'entreprise. Il est modifiable à l'unanimité des signataires. Un simple avenant suffit. Ce contrat vaut pour une durée déterminée fixée librement par les partenaires, généralement entre trois et dix ans renouvelables.

2 Quelle est son utilité?

Il pose les règles du jeu entre les associés. « Cet acte anticipe les éventuelles difficultés et divergences de vues et en limite les conséquences en désamorçant les risques de contentieux, explique Jérôme Lombard-Platet, avocat associé au sein du cabinet DS Avocats. Il rappelle les objectifs partagés par les différentes parties, détaille les modalités de changements de contrôle et de sortie et précise le degré d'information auquel peuvent prétendre les investisseurs. » Le but étant de garantir le droit des signataires ou d'en créer de nouveaux.

3 Qui sont les signataires?

L'accord est signé confidentiellement entre tout ou partie des actionnaires. Les non-signataires n'en ont pas connaissance et les clauses ne s'appliquent pas à eux. Bref, « il est non opposable aux tiers », précise le spécialiste. A noter qu'il est prévu autant d'exemplaires que de signataires.

4 Doit-on recourir à un avocat?

A chaque entreprise son pacte. Le contenu est personnalisable et doit être personnalisé. L'accord n'étant pas enregistré au greffe, aucun formalisme n'est exigé. L'acte n'a donc pas à être rédigé par un avocat ou un notaire. « Mais le pacte est l'acte le plus sophistiqué en matière de droit des sociétés », souligne