Pactisez avec vos associés pour vous protéger

Publié par GAELLE JOUANNE le 1 juin 2012

Cadrer les relations actuelles et futures entre partenaires, tel est le but du pacte d'actionnaires ou d'associés. Cet instrument juridique permet d'éviter d'être démuni lors de périodes charnières de la vie de l'entreprise où des décisions majeures doivent être prises. Il vise à réduire au maximum les risques de conflits préjudiciables à tous les acteurs de la structure.

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1 Qu'est-ce qu'un pacte?

Un pacte d'actionnaires (dans une SA) ou le pacte d'associés (dans une SARL) est un contrat de droit privé qui vient compléter les statuts de l'entreprise. Il est modifiable à l'unanimité des signataires. Un simple avenant suffit. Ce contrat vaut pour une durée déterminée fixée librement par les partenaires, généralement entre trois et dix ans renouvelables.