PROPRIETE INDUSTRIELLE: HALTE AUX IDEES REÇUES!

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Ne pas se faire voler une idée, une marque, un concept innovant ou un modèle, pouvoir en bénéficier en exclusivité en France, voire à l'étranger, asseoir sa réputation ou encore combattre la contrefaçon, sont autant de raisons de protéger ce qui fait la spécificité de votre entreprise. D'ailleurs, les PME prennent de plus en plus conscience de l'importance de sécuriser leurs inventions et le dépôt de brevets, notamment, n'est plus l'apanage des grands groupes. Si le nombre total de brevets accordés est en baisse en 2009, les demandes de PME sont, quant à elles, en augmentation de près de 7 %, selon les données de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Il s'agit de protéger des actifs dits immatériels: avancée scientifique, création esthétique, identité visuelle, dénomination sociale de l'entreprise, etc. « Une PME doit analyser ce qu'elle crée pour recenser ses actifs immatériels, explique Joël Heslaut, avocat au sein du cabinet Alérion, spécialiste du droit de la propriété. A partir de là, elle peut établir une stratégie de protection. »

Trois outils différents sont à votre disposition, selon ce que vous souhaitez protéger: un brevet, une marque, un modèle ou un dessin. Ces titres sont complémentaires. Par exemple, imaginons une chaise au mécanisme innovant. Sa complexité technique nécessite une protection par brevet.

Si elle possède une forme originale, son concepteur devra penser à déposer le modèle. Enfin, s'il est inédit, le nom de cette chaise fera l'objet d'un dépôt de marque.

Attention, concernant spécifiquement le dépôt de brevet, vous devez vérifier que votre invention constitue une solution technique à un problème technique, autrement dit avoir une application industrielle et être reproductible en série - c'est ce qui la différencie de l'oeuvre d'art. Mais surtout, l'invention doit être nouvelle. Gardez-la secrète jusqu'au dépôt du brevet! Si vous devez divulguer quelques éléments à un bureau d'études partenaire ou à un laboratoire de recherches pour étudier la faisabilité de votre projet, faites-leur signer des clauses contractuelles de confidentialité.

Contrairement aux idées reçues, déposer un brevet n'est pas si coûteux. Certes, il représente un investissement, mais qui reste accessible aux PME. L'INPI a d'ailleurs réduit ses taxes en faveur des entreprises de moins de 1 000 salariés, leur accordant une réduction de 50 %.

JOEL HESLAUT, avocat au sein du cabinet Alérion

Une PME doit recenser ses actifs immatériels. A partir de là, elle peut établir une stratégie de protection.

Le brevet: un investissement sûr

Tout d'abord, sachez que vous pouvez demander une prestation gratuite de pré-diagnostic de propriété industrielle, utile pour évaluer vos besoins dans le domaine: déterminer par exemple ce qui nécessite d'être protégé, ou si le brevet concernera tout ou partie de votre projet. Vous devrez verser environ 250 eurosLes prix indiqués sont HT et tiennent compte de la remise de 50 % pour les PME. à l'INPI, qui se charge de vérifier le caractère inédit du produit. S'ajoutent des frais de 18 eurosLes prix indiqués sont HT et tiennent compte de la remise de 50 % pour les PME. pour le traitement de la demande de dépôt et de 43 eurosLes prix indiqués sont HT et tiennent compte de la remise de 50 % pour les PME. pour la délivrance et l'impression du fascicule relatif au brevet ainsi déposé.

Le budget le plus conséquent réside dans la rédaction du texte du brevet par un conseiller en propriété industrielle. Comptez alors aux alentours de 5 000 euros. Cette dépense n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée. «Il faut pouvoir présenter à l'INPI un produit réfléchi dans sa globalité», conseille Myriam Laurent, chargée de veille et de propriété industrielle au pôle Innovation et Intelligence économique de la CCIV (Chambre de commerce et d'industrie de Versailles). Le conseiller en propriété industrielle s'attellera ensuite à la description de l'invention et à la rédaction des termes techniques qui définissent l'étendue de la protection demandée. Une fois le brevet validé, le produit est protégé pour une durée de 20 ans, moyennant le paiement de la redevance annuelle (18 eurosLes prix indiqués sont HT et tiennent compte de la remise de 50 % pour les PME. pendant les cinq premières années).

En ce qui concerne le dessin, le modèle et la marque, nul besoin de confidentialité. Dans le premier cas, il s'agit de protéger l'apparence du produit en déposant un certain nombre de prises de vues, ou d'images, illustrant l'objet (en couleur ou en noir et blanc, vues de côté, de dessus, détail ornemental, etc.). Pour être protégeables, le dessin ou le modèle doivent répondre à deux conditions: la nouveauté et le caractère propre. Le titre est valable durant cinq ans et est renouvelable quatre fois (ce qui équivaut à 25 ans de protection au total). Son tarif dépend du nombre de vues que vous déposerez à l'INPI. Par exemple, une image noir et blanc de l'objet coûte environ 60 eurosLes prix indiqués sont HT et tiennent compte de la remise de 50 % pour les PME.. Enfin, au sens de la propriété industrielle, la marque est un «signe» servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour une période de dix ans, renouvelable indéfiniment (prévoyez un budget de 200 eurosLes prix indiqués sont HT et tiennent compte de la remise de 50 % pour les PME. pour ces dix années de protection). Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le logo que vous avez choisi est disponible. Si tel est le cas, vous en obtiendrez l'exclusivité.

Qu'il s'agisse d'une marque, d'un brevet ou d'un modèle, ces titres de propriété industrielle vous permettront de vous défendre et de poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait votre marque. Soit de protéger ainsi la concrétisation de vos projets.

MATHIEU DEBONNET, dirigeant d'Altus Energy

TEMOIGNAGE

Protéger notre invention permet de nous assurer contre une concurrence malveillante


Inventer l'antivol pour panneaux solaires, il fallait y penser. Et c'est ce qu'a fait Altus Energy, distributeur de solutions photovoltaïques. La PME a déposé deux brevets, dont l'un concerne un système d'intégration photovoltaïque en toiture doté d'un antivol. Elle a, par ailleurs, deux autres inventions dans ses cartons en attente d'être brevetées. « Protéger nos projets nous permet de nous assurer contre une concurrence malveillante et de proposer des produits exclusifs sur des marchés de niche», témoigne le dirigeant Mathieu Debonnet. C'est pourquoi Altus Energy veille à déposer des produits mûris dans leur globalité à l'INPI, pour que chaque élément soit décrit précisément et protégé au mieux. Un cabinet de propriété industrielle décortique chaque invention sous toutes ses coutures pour rédiger un cahier de recommandations techniques. «La démarche de dépôt de brevet est simple, assure Mathieu Debonnet. Ce qui est plus complexe, c'est le jargon technique autour de la description de notre produit. Mais chaque détail doit être protégé. » La phase de recherche et de développement du projet, l'instruction du brevet puis son dépôt, s'étalent sur neuf mois. Un laps de temps jugé «long pour une PME». En effet, pendant cette période, il est impossible de démarcher les partenaires financiers, de communiquer ou de lancer la production, confidentialité oblige!