Licencier un salarié "'protégé"

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1 QU'EST-CE QU'UN SALARIE «PROTEGE»?

Dans une entreprise, certains salariés bénéficient de règles spécifiques en matière de licenciement. Ces règles protectrices concernent non seulement les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux en fonction, mais aussi, notamment, les salariés ayant demandé la mise en place des élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, les candidats à la fonction de représentant du personnel, les salariés dont la candidature est imminente, les anciens représentants du personnel, les anciens représentants syndicaux, les conseillers prud'homaux, les conseillers chargés d'assister les salariés lors des entretiens préalables, et les membres du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). La durée de la protection accordée aux salariés qui ne sont pas ou plus en fonction varie entre six et douze mois. Pour chacune de ces catégories de salariés, le début et la fin de la période de protection font l'objet d'une jurisprudence subtile. En outre, la notion de fraude conduit à invalider des licenciements prononcés immédiatement après l'échéance de la période de protection. La Cour de cassation juge, par ailleurs, que le licenciement doit reposer sur des motifs différents de ceux invoqués dans une demande d'autorisation de licenciement refusée par l'inspecteur du travail.

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A SAVOIR

Des sanctions pénales en cas de délit d'entrave


Le non-respect de la procédure de licenciement des salariés dits «protégés» peut être pénalement sanctionné au titre du délit d'entrave, puni d'un an au plus d'emprisonnement et/ou d'une amende de 3 750 euros. En outre, le licenciement étant considéré