Les cotations de la Banque de France à la loupe

1 Une cotation pour quoi faire

Souvent mal perçues, les cotations Banque de France sont avant tout des outils qui permettent non pas d'évaluer les performances de votre entreprise, mais d'estimer votre capacité à honorer vos engagements, notamment financiers, auprès d'organismes de crédit, à un horizon de trois ans. Plus votre cote est élevée, plus vous aurez de difficultés à convaincre les banques de vous suivre dans vos demandes de financement à court, moyen et long termes. Alors que le contexte économique est particulièrement agité, ces "notes" n'ont jamais été aussi étudiées par les établissements financiers qui ont accès à ces informations.

2 Pour quelles entreprises

Qui passe dans la moulinette de la Banque de France? Toutes les entreprises françaises peuvent être cotées à partir d'informations contenues dans le fichier bancaire des entreprises, alias le Fiben, qui contient informations juridiques, événements judiciaires, incidents de paiement sur effets, crédits bancaires... Si votre chiffre d'affaires est supérieur à 750000 euros ou si vos emprunts bancaires dépassent 380000 euros, vos comptes sociaux sont systématiquement épluchés pour définir la cotation de votre entreprise, qui constitue une appréciation synthétique composée de deux éléments: la cote d'activité et la cote de crédit.

3 Décoder les cotes Banque de France

La cote d'activité est symbolisée par une lettre qui s'étend de A (lorsque le CA est supérieur ou égal à 750 millions d'euros) à M (si le CA n'atteint pas le seuil de 100000 euros). La cote de crédit découle de la mise en oeuvre de règles d'expertise financière portant sur l'examen de la rentabilité, de l'autonomie financière, de la liquidité et de la structure financière de l'entreprise, tout en tenant compte des spécificités liées au secteur d'activité. C'est pourquoi 19 grilles financières différentes sont utilisées pour évaluer les entreprises.

Il existe 13 cotes de crédit (0, 3++, 3+, 3, 4+, 4, 5+, 5, 6, 7, 8, 9 et P). Si la note attribuée à votre entreprise est de zéro, cela signifie que la Banque de France n'a recueilli aucune information défavorable. La cote 3++ est excellente, tandis que si votre cote de crédit est de 5 ou plus, la situation est nettement moins positive. Vous aurez sans doute les plus grandes difficultés à trouver une oreille attentive chez un banquier pour obtenir un prêt.

En théorie, il y a assez peu de surprise lorsque l'on atteint les seuils extrêmes de cotation. En effet, si la Banque de France vous attribue la cote P, cela signifie que vous êtes au courant des difficultés que vous rencontrez, car vous avez entamé une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaires). La cote P est remplacée par une cote 5, dès l'approbation d'un plan de redressement (continuation ou cession). Le bât blesse davantage lorsque vous vous trouvez dans les cotations intermédiaires, car votre entreprise ne connaît pas nécessairement de difficultés. Vous pensez que votre situation est saine et pour autant, les organismes de crédit rechigneront sans doute à vous financer... Et ils ne vous diront pas toujours ouvertement pourquoi.

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Au secours! Je suis mal noté par la Banque de France!

Définies annuellement et automatiquement lors de la publication de vos comptes, ces cotations vous sont accessibles. D'ailleurs, si l'indicateur dirigeant qui vient d'être publié semble vous marquer au fer rouge et que vous estimez être victime d'une injustice, Jean-François Roubaud, président de la CGPME, conseille de se rapprocher de la Banque de France. "J'ai rencontré le cas dans ma carrière de chef d'entreprise et force est de constater qu'il est possible d'obtenir gain de cause. Le plus compliqué, c'est surtout d'avoir l'information à temps!"

Jean-François Roubaud, président, CGPME

"La plupart des chefs d'entreprise ignorent qu'ils sont évalués et ils ne l'apprennent que lorsque les problèmes surviennent."

4 Qui connaît votre cote?

L'accès aux cotations Banque de France est théoriquement limité. Seuls les établissements de crédit, les assureurs-crédit et assureurs-caution adhérents, ainsi que certaines administrations à vocation économique ou financière ont accès, de manière sécurisée, au Fiben. Ces organismes sont libres de tenir compte, ou non, des indications fournies par ce biais.

Dans les faits, il arrive que ces données en théorie confidentielles "fuient" et, dans ce cas de figure, il est possible de voir des fournisseurs réduire leurs délais de paiement et limiter les facilités de trésorerie jusque-là octroyées.

"Cela n'est pas si fréquent, explique le président de la CGPME, Jean-François Roubaud. Mais malheureusement, il arrive que lorsque les entreprises connaissent des situations un peu difficiles, les portes se ferment et cela peut compliquer les choses."

5 Le problème de l'indicateur dirigeant

"Je pense que, fondamentalement, les cotations Banque de France sont un outil de premier ordre, poursuit Jean-François Roubaud, mais je suis beaucoup plus réservé en ce qui concerne l'indicateur dirigeant."

Le principal reproche formulé par le président de la CGPME, c'est le manque de transparence et d'information sur cet indicateur. "Si je voulais schématiser, je dirais que la plupart des chefs d'entreprise ignorent totalement qu'ils sont évalués et finalement, ils ne l'apprennent que lorsque les problèmes surviennent..."

Fondé sur l'exploitation de données issues des décisions judiciaires prononcées par les tribunaux statuant en matière commerciale, l'indicateur est attribué aux personnes physiques qui exercent une fonction de représentant légal de personnes morales et/ou ont la qualité d'entrepreneur individuel. L'indicateur dirigeant peut prendre quatre valeurs: 000, 040, 050 et 060. La note 040 indique que vous avez connu un dépôt de bilan au cours de ces trois dernières années. Si tout se passe bien, le compteur est remis à zéro et passe à 000 au bout de trois nouvelles années. Même si la Banque de France précise que "cet indicateur n'est pas une sanction", le fait qu'il soit utilisé pour attirer l'attention des banquiers sur un risque possible suffit souvent à déstabiliser des chefs d'entreprise de bonne foi qui connaissent des difficultés. Voire à empêcher ceux ayant connu un dépôt de bilan, par exemple, d'ouvrir un compte en banque pour relancer une nouvelle activité. "Il faudrait distinguer plus clairement les risques liés à des pratiques irrégulières et les incidents découlant du contexte économique", conclut Jean- François Roubaud. La CGPME a d'ailleurs fait des propositions en ce sens mais, pour l'heure, elles n'ont pas encore abouti...