Les actions gratuites, un levier de motivation

1 QUI PEUT ÉMETTRE DES ACTIONS GRATUITES ?

Seules les sociétés par actions (SA, SAS, SCA), cotées ou non, peuvent en attribuer gratuitement. C'est ors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) que les dirigeants sont autorisés à procéder à l'attribution d'actions gratuites, au vu des rapports des dirigeants et du commissaire aux comptes. Lors de cette AGE, un certain nombre de points doivent être arrêtés :

- le délai d'attribution, qui doit être de 38 mois au plus ;

- le champ des bénéficiaires potentiels ;

- le pourcentage maximum de capital pouvant être attribué, dans a limite de 10 % ;

- la nature des actions attribuées: existantes, à émettre ou ces deux options combinées ;

- les durées minimales des périodes d'acquisition et de conservation.

Olivier Sanviti

 

Maxence Deleplanque

Olivier Sanviti est avocat aux barreaux de Paris et de Madrid. Associé chez Gramond & Associés, il s'engage pour l'innovation. Maxence Deleplanque est avocat au barreau de Paris. Il se consacre aux opérations de haut de bilan. www.gramond-associes.com.

2 QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Les actions gratuites peuvent être attribuées à tout ou partie des salariés ou mandataires sociaux soumis au régime fiscal des salariés de cette société. Il sera ainsi possible d'en attribuer à des catégories de salariés, comme les cadres, les agents de maîtrise ou les employés.

3 QUELLES SONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ?

Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de leur attribution. Elles doivent être attribuées à des collaborateurs détenant moins de 10 % du capital, cette attribution d'actions ne pouvant avoir pour effet de faire franchir ce seuil de 10 % au bénéficiaire. Par ailleurs l'attribution d'actions gratuites peut être conditionnée à des critères objectifs (performance individuelle ou collective) ou à la présence du bénéficiaire dans la société. Il s'agit alors d'un véritable outil de motivation, lié à la réussite de la société.

4 QUELLE EST LA DURÉE MINIMALE D'UN PLAN ?

L'attribution se réalise nécessairement en deux épisodes successifs :

- Une période d'acquisition de deux ans minimum à compter de la décision d'attribution, au terme de laquelle les bénéficiaires deviennent propriétaires des actions. Pendant ce temps, ils sont titulaires d'un simple droit de créance (pas de droit aux dividendes, ni d'information) ;

- Une période de conservation de deux ans minimum à l'issu de la période d'acquisition. Le bénéficiaire ne pourra céder ces titres qu'à la fin de cette seconde période. Le respect de ces durées est impératif, afin de conserver le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux liés à cette attribution (sinon risque de requalification en complément de salaire). La société devra supporter des charges sociales entre 10 % et 14 % si la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 17 676 euros en 2011.

@ RÉMY VALLÉE / DURI O' CONNELL / ZOLTHAR / JAMES GROUP STUDIOS

5 QUID DE LA FISCALITÉ POUR LE DESTINATAIRE ?

Les actions sont taxées sur le gain d'attribution (30 % + prélèvements sociaux de 12,3 % et contribution salariale de 2,5 % ou 8 % si la valeur est inférieure à 17 676 euros) et le gain de cession (30 % + prélèvements sociaux de 12,3 %).