Le rescrit fiscal

Vous avez un doute sur votre éligibilité à une exonération fiscale, au statut de jeune entreprise innovante, etc.? Plutôt que de miser sur la mauvaise réponse et être redressé par la suite, vous pouvez demander à l'administration fiscale de vous donner une réponse précise sur votre situation: c'est le principe du rescrit fiscal. La demande doit être adressée à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives ou, en fonction de l'objet de la demande, aux services centraux de la direction générale des finances publiques. Elle doit prendre la forme d'une lettre signée par le contribuable et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit mentionner les informations permettant d'identifier le contribuable (nom ou raison sociale de la société, adresse, numéro de téléphone et e-mail le cas échéant) et doit comporter une présentation suffisamment précise, complète et sincère de la situation de fait afin que l'administration fiscale puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Par ailleurs, le contribuable doit viser le texte fiscal qu'il invoque dans le cadre de sa consultation et, dans la mesure du possible, en donner son interprétation.

Rescrit général ou spécifique

Il existe différents types de rescrits. Certains ne sont applicables qu'à une opération ou à un régime déterminé et sont visés par des dispositions spécifiques. C'est le cas notamment pour toute demande relative au régime des jeunes entreprises innovantes ou aux pôles de compétitivité. Pour ces rescrits spécifiques, les demandes doivent être soumises préalablement à la mise en oeuvre du dispositif ou de l'opération en cause.

Lorsque le rescrit n'est pas visé expressément par un texte fiscal, une demande de rescrit général peut être effectuée. Ainsi, le contribuable qui souhaite que l'administration qualifie son activité au regard des règles fiscales peut initier une procédure de rescrit général. La demande doit être effectuée, soit avant la date d'expiration du délai dont le contribuable dispose pour déclarer l'impôt en cause, soit, en l'absence d'obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné.

Délai de réponse

Le délai dont dispose l'administration pour répondre est de trois mois, porté à six dans le cadre des procédures de rescrit abus de droit, mécénat et valeur. A l'exception du rescrit valeur, le silence de l'administration à l'issue du délai vaut acceptation par cette dernière des propositions du contribuable. Le délai court dès lors que l'administration a une connaissance complète du dossier. C'est pourquoi, afin de limiter les demandes complémentaires qui allongeraient la procédure, il faut veiller à l'exhaustivité des informations et de la documentation communiquées dès le premier envoi. La réponse de l'administration doit être claire et non équivoque.

Les limites du système? Le long délai de réponse est susceptible de n'être que peu compatible avec la vie des affaires. En cas de réponse défavorable, le rescrit pourrait avoir pour seule conséquence d'avoir communiqué à l'administration des informations que l'entreprise n'aurait pas forcément transmises dans d'autres circonstances. Sachez qu'en cas de réponse négative, vous n'êtes pas tenu de suivre la position de l'administration, à vos risques et périls en cas de contrôle fiscal.

L'intérêt du rescrit réside dans la possibilité d'opposer à l'administration sa réponse. En d'autres termes, dès lors que l'administration a pris position sur l'application d'un texte fiscal à une situation de fait, elle ne peut procéder à aucun redressement d'impôt sur cette base. Toutefois, le rescrit ne saurait être opposable qu'à la double condition que la situation de fait soit identique à celle sur laquelle l'administration s'est prononcée et que le contribuable se soit strictement conformé à la solution retenue par l'administration.

Me Philippe A. Schmidt

M^e Philippe A. Schmidt

Avocat associé chez SBKG & Associés

Avocat au Barreau de Paris depuis 1989, M^e Philippe A. Schmidt est associé fondateur de SBKG & Associés, cabinet spécialisé dans le droit des affaires, avec une forte dominante pour l'international. Il est expert en droit fiscal, en droit des sociétés et des restructurations, en fusions et acquisitions et en droit de la presse.
Rens.: www.sbkg.eu