Le délit d'entrave

Le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel constitue un délit d'entrave. Comme pour toute infraction, l'entrave, pour être poursuivie, doit comporter un élément matériel et un élément moral.

Tout acte positif ou toute omission constituant une méconnaissance de dispositions légales relatives à la représentation du personnel constitue l'élément matériel. Ce dernier ne résulte pas seulement du non-respect des dispositions légales, mais aussi d'une application insuffisante desdites dispositions. Sont ainsi condamnables les obstacles apportés à l'organisation des élections et au déroulement du scrutin ainsi qu'au refus d'organiser les élections, alors même que l'effectif requis est atteint. L'employeur encourt une condamnation s'il ne convoque pas les réunions des délégués du personnel, s'il ne respecte pas la périodicité de ces réunions, s'il ne consulte pas les représentants du personnel dans les cas où la loi l'y oblige, s'il refuse de leur fournir les documents dont la communication est obligatoire et les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission (local, heures de délégation, mise à disposition d'un panneau d'affichage, etc.).

L'élément moral du délit réside dans le caractère intentionnel de l'acte répréhensible. En pratique, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge régulièrement que l'élément intentionnel de l'infraction découle du caractère volontaire de l'agissement répréhensible. Les juges n'ont pas à rechercher le mobile de son auteur mais seulement à constater que les actes ou omissions incriminés sont commis volontairement. L'omission volontaire des réunions mensuelles, l'employeur ne pouvant, pour se disculper, invoquer l'ignorance de la loi, suffit, par exemple, à caractériser l'élément intentionnel.

Qui peut commettre un délit d'entrave?

Le représentant légal de l'entreprise, étant tenu d'assurer le respect des prescriptions du code du travail, est personnellement responsable de leur violation. S'il peut s'exonérer de cette responsabilité en déléguant ses pouvoirs à un tiers, il appartient au juge de vérifier la validité de cette délégation. Néanmoins, elle n'exonère pas le chef d'entreprise de sa responsabilité pour les actes qu'il commet et ceux relevant de son pouvoir de direction. De plus, tout salarié, même non titulaire d'une délégation de pouvoirs, ayant commis des actes constitutifs du délit d'entrave peut être poursuivi. Un délégué du personnel peut aussi être condamné pour délit d'entrave dès lors qu'il commet des actes entravant le bon fonctionnement de cette instance représentative du personnel. Peut être poursuivie, outre les personnes physiques, la personne morale.

Me Catherine Davico-Hoarau, Avocate associée chez Coblence & Associés

M^e Catherine Davico-Hoarau, Avocate associée chez Coblence & Associés

Le cabinet d'avocats Coblence & Associés, créé au début des années quatre-vingt, est spécialisé en droit social, en droit des affaires et en droit de la communication. M^e Catherine DavicoHoarau, associée chez Coblence & Associés, est une experte en droit social, tant en conseil qu'en contentieux.
Rens.: www.coblenceavocat.com

Les sanctions pénales et civiles

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois ans. Le tribunal compétent est le tribunal correctionnel du lieu où l'infraction est commise. Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions peut être puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. En cas de récidive, les peines encourues sont doublées. Quand la responsabilité pénale d'une personne morale est retenue, elle encourt le quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques et, en cas de récidive, elle est alors multipliée par dix. En outre, les parties lésées sont en droit d'obtenir des dommages et intérêts laissés à l'appréciation souveraine des tribunaux, peu importe que le préjudice soit direct ou indirect. Le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégués du personnel est, par lui-même, générateur d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat représente: ainsi, les syndicats peuvent obtenir réparation du préjudice.