Le crédit d'impôt recherche

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une aide très avantageuse octroyée par l'Etat aux entreprises innovantes. Les conditions d'éligibilité sont les suivantes:

- L'entreprise doit avoir proposé un produit nouveau ou démontré qu'elle a développé une solution comportant des améliorations substantielles par rapport à celles existantes.

- Ce produit doit avoir nécessité l'intervention d'au moins un ingénieur (diplômé ou reconnu comme ingénieur par l'entreprise ou ses précédents employeurs).

- Cet ingénieur et son équipe doivent avoir rencontré de réelles difficultés dans leurs travaux. Les travaux éligibles démarrent à compter de la rédaction du cahier des charges et spécifications techniques et s'étendent jusqu'aux étapes de tests, de validation et de qualifications. L'un des principaux enjeux du calcul du CIR, pour lequel une expertise peut être nécessaire, réside dans la délimitation du périmètre: il faut veiller à ne pas faire entrer dans le périmètre des travaux non éligibles, mais aussi à ne pas en exclure des travaux éligibles.

Les dépenses prises en compte

Les dépenses éligibles sont essentiellement et de façon résumée:

- Les dépenses de personnel nécessaires au développement et la mise au point du produit original.

- Les dépenses de fonctionnement, évaluées de façon forfaitaire à 50 % des dépenses de personnel, sauf pour les jeunes docteurs (100 % de ces dépenses prises en compte pour le double de leur montant).

- Les dépenses de sous-traitance auprès d'organismes publics ou d'établissements d'enseignement supérieur. Elles sont prises en compte pour le double de leur montant.

- Les dépenses de sous-traitance auprès d'organismes privés agréés. Le montant du CIR est égal à 40 % des dépenses éligibles la première année, 35 % la deuxième puis 30 % les années suivantes.

Cette aide permet de couvrir au minimum:

- 78 % des dépenses innovantes, pour les entreprises bénéficiaires payant l'impôt sur les sociétés (IS).

- 45 % des dépenses innovantes pour les entreprises déficitaires ou ne payant pas l'IS.

Comment le CIR est-il versé à l'entreprise?

Pour les sociétés bénéficiaires et donc redevables de l'IS, le CIR s'impute sur l'IS à hauteur de l'impôt dû. Pour les PME européennes (moins de 250 salariés, moins de 50 MEuros de CA ou moins de 43 MEuros de total de bilan, individuellement ou au sein d'un groupe) déficitaires ou redevables d'un IS inférieur au montant du CIR, le montant du CIR non imputé sur l'IS de l'année lui est immédiatement remboursé.

Jusqu'en 2009, l'administration avait pour habitude de déclencher plus régulièrement des contrôles fiscaux au sein des entreprises déposant une demande de CIR. Désormais, ces contrôles se concentrent sur la déclaration de CIR, avec la même prescription de trois ans que pour un contrôle fiscal normal. Le document servant de base à la vérification est un dossier technique rédigé par l'entreprise, qui doit décrire toutes les phases du projet. La qualité de ce dossier constitue un élément fondamental dans la position de l'administration. Là encore, vous pouvez vous appuyer sur des experts en la matière. L'entreprise peut également demander à l'administration de lui confirmer son éligibilité, soit avant le démarrage des travaux (procédure de rescrit), soit à partir du dépôt de la déclaration de CIR (contrôle sur demande).

Enfin, pour valoriser, optimiser et sécuriser son CIR, la société peut se faire aider par son expert-comptable ou son avocat fiscaliste s'ils sont familiers de ce dispositif, ou par une société spécialisée.

Ketty et Maurice Soued dirigeants du cabinet parisien E.C.A.I.

Ketty et Maurice Soued accompagnent et conseillent les chefs d'entreprise depuis plus de 20 ans via leur cabinet d'experts-comptables et de commissaires aux compte E.C.A.I.
Rens.: www.cabinetecai.com