Le crédit d'impôt export

Egalement connu sous le nom de crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, le Crédit d'impôt export (CIE), créé en 2005, est réservé aux PME. Ainsi, est éligible toute entreprise qui emploie moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires s'élève à moins de 50 millions d'euros (ou d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros). L'appréciation de ces deux conditions se fait au niveau du groupe. En outre, le capital de la société doit être détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques. Cette condition n'est pas stricte: le législateur admet l'interposition d'une structure sociétaire (exemple: une holding familiale) entre les personnes physiques et la PME. Un seul niveau d'interposition est, en revanche, accepté.

L'emploi d'un salarié dédié à l'export

Le CIE est également subordonné au recrutement d'un salarié ou d'un volontaire international en entreprise (VIE) affecté au développement des exportations. Aucune précision n'est apportée quant à la notion de recrutement.

En pratique, il importe donc peu que la recrue soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée et que le recrutement soit externe ou interne. Par recrutement interne, il convient d'entendre une évolution de poste d'un salarié déjà présent dans l'entreprise. Afin de justifier auprès de l'administration fiscale d'une telle évolution, la PME a l'obligation de contractualiser le changement de fonction par un avenant au contrat de travail. Pour sa rédaction, il est conseillé de rappeler le positionnement stratégique de la PME puis de présenter les nouvelles attributions du salarié. Dans cette situation, la condition de recrutement ne sera définitivement acquise que si la PME accroît ses effectifs par l'embauche d'un nouveau salarié (non affecté à l'export) dans les six mois qui suivent la signature de l'avenant. En revanche, en cas de recours à un intérimaire, à un apprenti, à un stagiaire ou si l'entreprise met fin à la période d'essai du salarié, la condition ne sera pas remplie.

Des avantages sur une durée limitée de 24 mois

La date de signature du contrat de travail, ou de l'avenant, marque le point de départ d'une période de 24 mois durant laquelle certaines dépenses seront indemnisées à hauteur de 50 % de leur montant hors taxe.

Les dépenses éligibles sont les suivantes:

- les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter ;

- les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;

- les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions ;

- les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ;

- les indemnités mensuelles versées à un VIE ;

- les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.

Ce crédit d'impôt offre un gain en trésorerie considérable sous forme soit d'imputation directe sur l' IS, soit de remboursement immédiat. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 40 000 euros pour la période de 24 mois et il n'est utilisable qu'une seule fois dans la vie de l'entreprise. Pour bénéficier du CIE, vous devez déposer une déclaration spéciale (Cerfa 2079-P-SD) au moment du relevé de solde d'impôt sur les sociétés (IS). Comme tout crédit d'impôt, la PME doit être en mesure de le justifier. Il est donc conseillé d'anticiper tout contrôle et d'établir un dossier justificatif comprenant l'ensemble des éléments de preuve (contrat de travail ou avenant, factures, etc.).

Fabien Sintes - Fiscaliste au sein du cabinet Leyton

Bio express : Fabien Sintes - Fiscaliste au sein du cabinet Leyton

Diplômé d'un Master 2 pro en droit et techniques fiscales, Fabien Sintes est fiscaliste au sein du cabinet Leyton depuis mai 2008, en tant que spécialiste des dispositifs fiscaux en faveur de l'innovation. Leyton est une société de conseil opérationnel dont l'objectif est de dégager de nouveaux financements en adéquation avec l'environnement et les objectifs du client, à travers l'optimisation des coûts.

Rens.: www.leyton.com