La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Diriger, c'est gérer. En clair, que vous soyez dirigeant, gérant, directeur général, administrateur ou encore p-dg, il vous incombe de toujours garder un oeil ouvert sur votre activité. En cas de faute ou de manquement à vos obligations, vous pourriez être tenu responsable. Par extension, les gérants de fait (lire la définition p. 77) doivent respecter ces mêmes consignes. « Le gérant de fait encourt les mêmes risques qu'un gérant de droit si, par exemple, il engage sa société en accordant une caution bancaire à un tiers sans rapport avec son activité », met en garde Marc Ladreit de Lacharriere, avocat spécialiste du droit des affaires au sein du cabinet Latscha. Concrètement, tout dirigeant d'entreprise engage sa responsabilité civile s'il commet une faute de gestion, viole les statuts ou s'il enfreint les dispositions applicables aux sociétés commerciales. « Une même faute peut être retenue sur la base de ces trois fondements. La responsabilité du dirigeant dépendra de la gravité de la faute », prévient l'avocat à la cour.

M^e Marc Ladreit de Lacharriere, avocat spécialiste du droit des affaires, cabinet Latscha

« Le gérant de fait encourt les mêmes risques qu'un gérant de droit. »

Que risquez-vous?

Engager des dépenses qui sont démesurées par rapport à votre chiffre d'affaires peut être considéré comme une faute de gestion. De même que l'utilisation des actifs de la société à des fins personnelles (lire l'article sur l'abus de biens sociaux p. 72). Le champ de la responsabilité civile est très vaste. Lorsque la société est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, là encore, le dirigeant encourt des sanctions. L'incompétence, l'inexpérience et la bonne foi ne peuvent pas être invoquées. « Au contraire, une incompétence avérée, comme le fait de développer une activité que l'on ne maîtrise pas et qui débouche sur le redressement de la société, est en soi une faute de gestion », précise M^e Marc Ladreit de Lacharriere. En cas de faute imputable au dirigeant, le tribunal de commerce peut le condamner à combler tout ou partie du passif de la société et/ou à une interdiction de gérer pendant trois, voire dix ans. « Ne pas déposer à temps une déclaration de cessation de paiements peut s'apparenter à une faute de gestion. Vous disposez d'un délai de 45 jours dès lors que votre actif disponible ne suffit plus à éponger vos dettes exigibles », rappelle l'expert. Idem, ne pas déposer ses comptes annuels lorsque la réglementation le prévoit ou tenir irrégulièrement une assemblée générale sont des entorses aux statuts ou aux dispositions applicables aux sociétés commerciales qui peuvent mettre en cause le dirigeant dans l'exercice de sa fonction. « Un actionnaire qui n'est pas tenu informé d'une augmentation de capital comme le stipulent les statuts peut, en plus d'obtenir l'annulation de cette décision, engager la responsabilité civile du dirigeant en prouvant sa faute et, éventuellement, réclamer des dommages et intérêts », rapporte l'avocat à la cour. De telles demandes peuvent être intentées par un actionnaire, un associé ou par des tiers (cocontractants, clients, organismes fiscaux et sociaux). L'administration fiscale peut, à ce titre, vous assigner personnellement au paiement des impositions et des pénalités en cas de manoeuvres frauduleuses. Le délai de prescription est de trois ans à compter du jour de la survenance ou de la découverte des faits, selon le litige.

Les précautions à prendre

Pour éviter de commettre des infractions involontaires, il convient de se faire accompagner par un expert-comptable, voire par un avocat. Le coût d'un tel prestataire reste négligeable par rapport aux dommages et intérêts que vous pourriez être amené à régler à la suite de vos fautes ou de vos erreurs de gestion, d'autant que vous devez aussi assumer les impairs commis par un salarié. Pour éliminer partiellement ou totalement ce dernier risque, mettre en place des délégations de pouvoirs semble judicieux. Pour être valables, elles doivent être écrites, précises et acceptées expressément par leurs bénéficiaires. Assurez-vous de leur légitimité pour mener à bien ces missions. Enfin, n'hésitez pas à souscrire via votre entreprise une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (lire l'encadré ci-contre) à votre profit Ce contrat peut prendre en charge les conséquences financières (notamment les frais consécutifs à l'examen de votre dossier, sa défense et le paiement des dommages et intérêts) liées à vos manquements professionnels qui relèvent uniquement de votre responsabilité civile. Il n'assure pas le risque de responsabilité pénale et le risque de solidarité fiscale. Généralement, les primes représentent un pourcentage de votre chiffre d'affaires, selon votre secteur d'activité, excepté pour les plus petites entreprises qui s'acquittent d'un forfait minimum, s'élevant généralement à 5000 euros environ.

FANNY PERRIN D'ARLOZ

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