La procédure prud'homale

Le Conseil de prud'hommes (CPH) est une juridiction paritaire composée d'un nombre égal de juges élus parmi les salariés et de juges élus parmi les employeurs. Les CPH sont compétents pour juger des litiges nés des contrats de travail. Ils ne sont donc pas compétents pour tous les litiges liés au Code du travail. La procédure au fond - par opposition à une procédure en référé destinée à juger des affaires urgentes ou qui ne pas soulèvent de difficultés sérieuses - obéit à un formalisme simplifié.

Les différentes étapes de la procédure au fond

1 ^re étape: Le Conseil de prud'hommes est saisi par une demande formée auprès du greffe de cette juridiction. Cette demande, qui peut être faite verbalement, est le plus souvent adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

2^e étape: Le greffe du CPH convoque par écrit le salarié et l'employeur à une audience de conciliation.

3^e étape: Au cours de cette audience, les juges de la formation de conciliation invitent les parties à trouver un accord amiable. Ils ne peuvent imposer cet accord, ni trancher le litige. Dans certains cas, ils peuvent rendre des jugements sur des questions qui appellent des réponses évidentes telles que des rappels de salaire non contestés. A l'issue de cette audience et à défaut d'accord entre les parties, les juges «conciliateurs» remettent aux parties une convocation pour une audience de jugement, comportant un calendrier de la procédure.

4^e étape: Dans le délai prescrit par le CPH, le demandeur doit communiquer à l'autre partie, le défendeur, l'ensemble des documents ainsi qu'une argumentation écrite - les «conclusions» - exposant les motifs de fait et de droit qui justifient selon lui la condamnation de la partie adverse.

5^e étape: Dans le délai prescrit par le CPH, le défendeur doit à son tour communiquer au demandeur l'ensemble des documents ainsi qu'une argumentation écrite - les «conclusions en réplique» - exposant les motifs de fait et de droit pour lesquels il s'oppose aux demandes de condamnation formées à son encontre. Le défendeur a toujours la faculté de former des demandes à l'encontre du demandeur, appelées demandes reconventionnelles.

6^e étape: Chacune des parties peut compléter son dossier en communiquant à l'autre de nouvelles pièces et de nouveaux arguments écrits, qui doivent être communiqués à la partie adverse avant l'audience de jugement et dans un délai permettant à l'adversaire d'y répliquer.

7^e étape: A l'audience dite de jugement, le demandeur puis le défendeur exposent, oralement, leurs arguments: ce sont les plaidoiries. A l'issue de ces dernières, le CPH informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. C'est la phase du délibéré, qui peut-être plus ou moins longue.

8^e étape: Le greffe notifie à chacune des parties par lettre recommandée le jugement du CPH. Cette notification fait courir certains délais, comme le délai d'appel.

Délai de procédure, départage et appel

La durée totale de la procédure est environ de 8 à 12 mois, excepté en cas de départage. En effet, du fait de la composition paritaire du CPH, il peut arriver qu'une affaire ne puisse être tranchée, faute de la majorité requise pour rendre un jugement. L'affaire est alors «en départage». Le litige est renvoyé à une audience dite de départage au cours de laquelle elle est à nouveau plaidée en présence du «juge départiteur» qui est un juge professionnel appartenant au Tribunal d'instance. La notification du jugement fait courir le délai d'appel d'une durée d'un mois dès lors que cette voie de recours est effectivement ouverte, ce qui n'est pas toujours le cas. L'appel n'est pas recevable lorsque le montant total des demandes n'excède pas 4 000 euros. Seul un pourvoi en cassation est alors envisageable.

Me Jean-Marie Léger

M^e Jean-Marie Léger
Avocat associé chez FLP Avocats

M^e Jean-Marie Léger est l'un des fondateurs de FLP Avocats. Il intervient tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit de la communication, des médias et des technologies de l'information, du droit de la propriété intellectuelle et du droit commercial.
Rens.: www.flpavocats.com