La participation

Le dispositif de participation, créé en 1967 et régulièrement retouché par le législateur, a pour objectif d'associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Prévu par les articles L. 3322-2 et suivants du Code du travail, il est obligatoire pour les entreprises ayant employé plus de 50 salariés pendant au moins six mois au cours d'un exercice donné. Il est facultatif pour les autres.

A noter que l'accord de participation doit être conclu avant l'expiration d'un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au cours duquel le seuil des 50 salariés est franchi. A l'issu de ce délai, si l'inspecteur du travail constate la carence de l'employeur dans son obligation ainsi que l'existence de bénéfices suffisants, un régime d'autorité, pénalisant pour l'entreprise (taux d'intérêt majoré) et les salariés (blocage des sommes pendant huit ans), est mis en place, sans aucun aménagement possible des éléments habituellement soumis à négociation.

Tout titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise peut bénéficier de la participation, sous réserve d'une condition d'ancienneté (ne pouvant dépasser trois mois) éventuellement introduite dans l'accord de participation.

Modalités de mise en oeuvre

Après la consultation préalable pour avis du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, l'accord de participation est conclu selon l'une des modalités suivantes:

- par convention ou accord collectif de travail ;

- par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

- par accord conclu au sein du comité d'entreprise ;

- à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur.

Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans l'accord. Citons, à titre d'exemple, les modalités d'information des salariés, la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, les règles de répartition et la durée de validité de l'accord de participation (déterminée ou indéterminée).

Une formule légale a minima

Les entreprises soumises à la participation doivent constituer: exercice par exercice, une réserve spéciale de participation. Son montant est calculé, après chaque exercice, en fonction d'une formule de calcul détaillée dans l'accord. La formule de droit commun déclenche l'ouverture d'une réserve de participation lorsque le bénéfice de l'exercice est supérieur à 5 % des capitaux propres. Le mode de calcul légal est le suivant:

1/2 (B - 5 % CP) x (S/VA)

B = bénéfice net de l'entreprise,

CP = capitaux propres,

S = salaires,

VA = valeur ajoutée de l'entreprise.

Un autre calcul est envisageable, sous réserve que le résultat demeure au moins aussi favorable pour le salarié que si la formule légale était appliquée. La répartition de la réserve entre les salariés se fait, le plus souvent, proportionnellement à leur salaire. L'accord peut cependant retenir d'autres formules de répartition (uniforme, proportionnelle à la durée de présence du salarié dans l'entreprise ou bien encore mixant plusieurs modes de répartition).

Quid de l'imposition

Lors du versement annuel, le salarié a le choix entre maintenir la somme bloquée pendant cinq ans ou demander le versement immédiat de tout ou partie de ces sommes. Dans ce dernier cas, il perd l'avantage fiscal d'exonération d'impôt sur le revenu. Exceptionnellement, des déblocages anticipés sont prévus pour cause de mariage, naissance d'un troisième enfant, décès du bénéficiaire ou de son conjoint, création ou reprise d'entreprise...

Sous réserve d'avoir procédé au dépôt de l'accord de participation à la Direccte, l'employeur bénéficie d'avantages sociaux et fiscaux. Les sommes versées sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais demeurent soumises à la CSG-CRDS et au forfait social (6 %).

Au niveau fiscal, les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise.?

Florence Drapier Faure

Avocate associée, responsable département Droit social du cabinet LexCase.
Florence Drapier Faure a développé une activité de droit du travail et de la Sécurité sociale à destination des petites et moyennes entreprises, ainsi qu'une expertise en formation.
Rens.: www.lexcase.com