La négociation annuelle obligatoire

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur doit engager chaque année avec l'ensemble des délégués syndicaux une négociation sur des sujets prévus par la loi (art. L. 2242-1 du Code du travail). L'obligation d'organiser une négociation annuelle obligatoire (NAO) s'impose donc dans les entreprises, quel que soit leur effectif, du moment qu'un délégué syndical est désigné.

Ce dernier a le monopole de la négociation dans l'entreprise. Des négociations menées avec le comité d'entreprise sur les thèmes légaux de la NAO constituent un délit d'entrave. Par ailleurs, sauf urgence, l'employeur ne peut prendre aucune décision à caractère collectif unilatéralement sur les sujets de la NAO pendant la période de négociation. Enfin, l'absence de NAO entraîne tout d'abord une diminution de 10 % des réductions ou allégements de charges sociales, type Fillon, et, au bout de trois années consécutives, cela induit la suppression de ces allégements. L'obligation pour le dirigeant consiste à convoquer les délégués syndicaux, à leur communiquer des informations chiffrées (moyenne des salaires par CSP, nombre de CDI, de CDD, etc.) sur les thèmes qui doivent être abordés, à leur faire des propositions, à entendre leurs contre-propositions pour éventuellement conclure un accord.

Les thèmes obligatoires à aborder lors d'une NAO

- Les salaires bruts effectifs par catégorie socio-professionnelle, primes et avantages en nature compris. A noter que les accords sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés à la Direccte qu'accompagnés du procès-verbal attestant que la discussion sur les écarts de salaires femmes/hommes (voir ci-dessous) a bien été menée.

- La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail (temps partiel, travail de nuit, télétravail). L'examen de ce thème est l'occasion d'examiner l'évolution de l'emploi dans l'entreprise.

- L'égalité professionnelle femmes/ hommes ; la négociation porte sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre en matière d'égalité salariale, de formation professionnelle et de conditions de travail. Elle porte aussi sur la possibilité de surcotiser à l'assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2012, l'entreprise est passible d'une pénalité de 1 % maximum de sa masse salariale si elle n'a pas signé d'accord ou mis en place un plan d'action portant sur l'égalité femme/homme.

- L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

- La prévoyance maladie et l'épargne salariale, tant qu'aucun dispositif n'existe dans l'entreprise.

Concernant le déroulement de la NAO, c'est à l'employeur de convoquer les délégués syndicaux chaque année à la date de son choix, mais en respectant un délai de 12 mois entre deux périodes de négociation. A défaut, il doit s'exécuter dans les 15 jours de la demande d'un syndicat. Le nombre de réunions est de deux minimum. La première réunion fixe le lieu, le calendrier des réunions et les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi qui consigne les propositions finales de chacun et les mesures que l'employeur appliquera unilatéralement. L'accord conclu est déposé à la Direccte et au greffe du conseil des Prud'hommes comme tout accord collectif.

Marie-Hélène Joron - Directrice associée du cabinet MHJ Conseil

Marie- Hélène Joron est consultante, formatrice en ressources humaines et en droit social. Elle est la fondatrice de MHJ Conseil dont la mission est d'accompagner les entreprises dans la définition et la mise en oeuvre de leur politique sociale. MHJ Conseil développe en outre des offres en matière de responsabilité sociale des entreprises.
Rens.: www.mhjconseil.fr