La démission pour motif personnel peut être requalifiée en licenciement

Vous pensiez qu'un salarié qui démissionnait pour motif personnel ne pourrait pas réclamer d'indemnité de licenciement? Une série d'arrêts de la Cour de cassation du 9 mai 2007 vient troubler cette sérénité. Première affaire: deux ouvriers démissionnent pour «raisons personnelles», en mars et en mai 1999. Trois mois plus tard pour le premier, sept mois pour le second, ils saisissent les prud'hommes pour faire requalifier leur démission en licenciement. Le juge, convaincu que l'employeur ne pouvait ignorer que les intéressés avaient réclamé des rappels de salaire, des repos compensateurs et des majorations pour heures supp', a considéré que l'attitude de l'employeur avait provoqué en partie ces démissions (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-41.324). Et l'a donc condamné à verser des indemnités pour licenciement abusif. Autre cas: celui de ce soudeur qui, lui aussi, démissionne pour raisons personnelles, mais récapitule, dans la fin de sa lettre de démission, ce que l'entreprise lui doit: trois ans de repos compensateur, 60 heures de trajet payables et 17 heures supplémentaires. Il attend un an avant de se décider à réclamer aux prud'hommes ce que l'employeur tarde à lui payer et en profite pour faire valoir que le point de rupture a été cette mauvaise volonté patronale (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315). D'où versement de dommages et intérêts en plus de l'indemnité légale de préavis.

@ ARTVILLE

«Cette nouvelle jurisprudence accroît l'insécurité juridique des employeurs et les laisse à la merci de la subjectivité des juges», commente Maître Virginie Devos, avocate associée spécialisée en droit social au sein du cabinet August & Debouzy. D'autant que la menace de retournement n'est pas réellement limitée dans le temps, la jurisprudence se contentant d'évoquer «un délai raisonnable». Ce qui soulève un problème comptable et financier. «Faudra-t-il passer des provisions pour tous les démissionnaires?», se demande l'avocate, qui ne voit qu'une seule parade à cette chausse-trappe juridique: «A chaque démission, faites-vous confirmer qu'il s'agit d'une décision libre et non équivoque.» Et gardez-en une trace écrite.