La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs est le plus souvent un document écrit, qui vient compléter les attributions données par le contrat de travail ou la lettre de mission, documents souvent succincts quant aux pouvoirs de l'intéressé. Elle permet au représentant légal de l'entreprise, le délégant, de donner mandat à une personne désignée, le délégataire, d'agir pour le compte de la société. Elle ne doit pas être confondue avec la délégation de signature, qui permet à un individu désigné d'agir pour le compte d'une personne. Les statuts peuvent prévoir les conditions concernant la qualité du délégataire, la nature des pouvoirs délégués ou la durée de la délégation. Les délégations sont plus fréquemment utilisées dans les PME et grandes entreprises que dans les TPE. Si, dans ce dernier cas, rien n'interdit a priori au représentant légal de déléguer ses pouvoirs, toutefois, la question se pose sur la personne du délégataire dans une structure réduite.

S'assurer de la signature des deux parties

En premier lieu, la délégation de pouvoirs permet de transférer sa responsabilité pénale. En effet, en dehors des cas où la loi en dispose autrement, le dirigeant qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation d'une infraction peut être exonéré de sa responsabilité pénale s'il apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires. D'où l'intérêt d'avoir un document écrit précis, notamment sur les pouvoirs délégués. Pour un chef d'entreprise qui ne peut tout surveiller, cet acte lui permet donc de jouer la sécurité et de responsabiliser le délégataire qui devra répondre de ses actes. C'est pourquoi le document doit être signé par le délégataire comme par le délégant. Par exemple, pour un directeur commercial, la délégation précisera pour quels contrats et quels produits, avec quels clients et dans quelles limites, il peut engager la société. Autre exemple, une délégation peut porter sur l'ensemble des activités d'une usine ou d'une filiale. Elle permet alors de clarifier le champ d'action d'un directeur et de lui en fixer les limites. Les délégations de pouvoirs peuvent aussi faciliter la gestion de filiales à l'étranger, mais une attention particulière doit alors être portée aux procédures propres à chaque pays. Par exemple, aux Pays-Bas et en Italie, la délégation doit être enregistrée auprès de la chambre de commerce ; en Espagne et en Grèce, elle doit se présenter sous la forme d'un acte notarié faisant figurer le visa prévu par la Convention de La Haye.

Un dirigeant ne peut consentir une délégation de pouvoirs portant sur les mêmes tâches à différentes personnes. Dans ce cas, en effet, le délégataire ne disposerait pas de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice des pouvoirs délégués. Cependant, le délégant peut répartir la délégation de pouvoirs entre différentes personnes.

La subdélégation

Enfin, la délégation peut émaner du représentant légal ou de toute autre personne à qui ce représentant a délégué ses pouvoirs. Un délégataire peut ainsi déléguer tout, ou partie, des pouvoirs dont il a été investi, si le délégant n'a pas interdit une telle subdélégation. Le délégant peut fixer les limites de cette subdélégation dans la délégation de pouvoirs.

Une délégation peut avoir une durée limitée. Dans le cas contraire, le délégant peut y mettre fin à tout moment. Il faut noter que la cessation des fonctions du délégant ne met pas fin à la délégation, puisque le délégataire reçoit son pouvoir de la société elle-même. La société reste donc engagée par la délégation tant que celle-ci n'a pas été révoquée par le nouveau représentant légal. Ceci est également vrai pour les subdélégations.

@ VINCENT COLIN

 

@ VINCENT COLIN

Jean-Michel Picaud et Bérangère Domer respectivement président du réseau RSM et responsable du département Management des risques et contrôle interne de RSM

RSM est le sixième réseau mondial de cabinets indépendants qui mettent en commun leurs moyens pour offrir des services sur mesure et pluridisciplinaires (audit, expertise comptable, conseil) aux entreprises, leur permettant de se développer tant en France qu'à l'étranger. En France, RSM pèse 50 MEuros de chiffre d'affaires et compte 500 collaborateurs.
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