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LES MARCHES PUBLICS A LA PORTEE DES PME
Un an après la publication du nouveau code des marchés publics, qu'en est-il de la place des PME dans la commande de l'Etat et Des collectivités? Toujours pas de «discrimination positive» en bonne et due forme. En revanche, des mesures incitatives et une nette inflexion de la culture des acheteurs publics.
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@ FOTOLIA
Des acheteurs trop frileux, qui exigent des garanties et des références dissuasives, des procédures complexes qui jettent un voile opaque sur la passation du marché, des processus de décision à rallonge... Le secteur public n'a pas bonne presse auprès des PME. Les sommes enjeu ne manquent pourtant pas d'attirer leur convoitise. Même si, à l'heure actuelle, on dispose de peu de données chiffrées sur les marchés publics. Entre les 130 milliards d'euros annoncés par la comptabilité publique et les 53 milliards recensés par l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), qui a publié son premier rapport en novembre 2006, l'écart va du simple au double.
30% des marchés d'Etat. «Le montant annoncé par la comptabilité publique n'est pas représentatif, car il prend en compte des dépenses hors marché: subventions, locations..., décrypte Damien Chalon, journaliste au magazine Acheteurs Publics. Quant au chiffre publié par l'OEAP, il est en dessous de la réalité, puisqu'il ne comptabilise pas les marchés inférieurs à 90 KEuros.» Le bon chiffre se situerait aux alentours de 80 milliards d' euros, d'après l'estimation de Jérôme Grand d'Esnon, directeur des Affaires juridiques au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi (Minefi).
Les procédures de l'achat public
Et la part des PME dans ce «gâteau»? A en croire une étude publiée en 2004 par l'Observatoire des PME, les sociétés de moins de 250 personnes décrocheraient 30% des marchés d'Etat et 57% des marchés de collectivités locales. «Cela prouve que l'accès des PME aux marchés publics est bien plus aisé qu'on ne le croit», commente Pascal David, directeur général de Secteur Public, société spécialisée dans les relations d'affaires entre les entreprises de services et le secteur public. Une autre étude, publiée par l'Insee en mars 2007, tord le cou aux idées reçues. Pour l'achat de prestations de services, les administrations s'orientent plus souvent vers les PME que ne le font les entreprises marchandes: 37% de la valeur des prestations achetées par le privé le sont à des PME, contre la moitié pour les administrations publiques.
JEROME GRAND D'ESNON, ministère de l'Economie
Le nouveau code a planté des drapeaux pour rappeler aux adjudicateurs qu'ils doivent penser aux PME.
Cela n'empêche pas les associations et autres syndicats de «petits patrons» de militer pour une discrimination positive sur le modèle du Small Business Act, qui réserve entre 23 et 40% de l'achat public américain aux PME. Mais les Etats-Unis bénéficient d'une telle possibilité par exception, ce type de disposition étant prohibé à ce jour en France, tant au titre de la réglementation européenne qu'au titre des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). D'où la nécessité, pour la France, de commencer par mobiliser ses collègues européens pour qu'une position commune soit adoptée au sein de l'Union. A l'instar du Comité Richelieu, association française des PME de haute technologie, qui brandit une enquête réalisée en juin 2006, selon laquelle «59% des PME innovantes françaises auraient perdu des contrats faute d'avoir pu présenter à leur client des garanties suffisantes (cautions ou garanties de bonne fin)». En cause, la frilosité des acheteurs publics, qui préfèrent contracter avec des entreprises reconnues plutôt que de donner sa chance à l'innovation française. Mais aussi les efforts récemment entrepris pour rationaliser les marchés publics et qui ne réservent pas que de bonnes nouvelles aux petites et moyennes entreprises.
A SAVOIR
Les délais de paiement du secteur public se rapprochent de ceux du privé
Le secteur public paie tard, au risque d'étrangler la trésorerie de ses fournisseurs? Un rapport de l'Observatoire de délais de paiement, créé par le Minefi en septembre 2006, relègue cette idée au rang de préjugé. «L'Etat et les collectivités locales ont fait des efforts notables pour accélérer leurs règlements. Même s'ils mettent du temps pour valider la prestation et que les ministères et les collectivités locales payent parfois avec des délais longs, surtout en fin d'année quand les budgets sont consommés», note le rapport. Le délai global de paiement - qui court de la réception de la facture par l'ordonnateur à la date de visa de la dépense par le comptable - serait de 35 jours en 2006, avec comme objectif de le réduire à 28 jours en 2008. Il est très proche, donc, des délais de paiement moyens du privé, qui oscillent entre 30 et 45 jours. Et Il est même plutôt meilleur que ceux des grandes entreprises, puisque l'Observatoire relève que «une sur deux paie ses fournisseurs dans un délai supérieur à 49 jours».
Donner une chance aux PME. «Depuis 2004, une tendance lourde vise à rendre le code des marchés publics plus efficace, ce qui incite à créer des regroupements et, dans le même temps, à mettre en place des outils de négociation plus efficaces, voire plus brutaux, comme c'est le cas pour les enchères électroniques inversées», détaille Jérôme Grand d'Esnon. De fait, ces mesures risquent de favoriser les acteurs économiques les plus concentrés. Heureusement, «le nouveau code a planté des drapeaux pour rappeler aux adjudicateurs qu'ils doivent penser aux petites entreprises», selon l'expression du directeur des Affaires juridiques du Minefi. En témoigne la recommandation d'«allotir», c'est-à-dire de découper les achats publics en lots séparés - plus accessibles aux PME - chaque fois que cela est possible. La réforme contraint également les acheteurs à proportionner leur demande à l'objet du marché, pour couper court aux exigences de taille et de garanties injustifiées. Exit aussi l'obligation de fournir des références pour répondre à un appel d'offres, ce qui ouvre la voie aux «primo-postulants».
Autant de mesures qui devraient effectivement faciliter l'accès des petites entreprises à la commande publique, pour peu qu'elles ne perdent pas de vue l'essentiel: adapter leur offre aux besoins de leur cible. «Ne faites pas l'économie d'une démarche commerciale en bonne et due forme, conseille Pascal David (Secteur Public). Le client public est avant tout un client comme les autres.»
LEXIQUE
Les procédures de l'achat public
- Dans la procédure adaptée, les marchés sont passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par l'acheteur public. Pour les marchés dont le montant est supérieur à 90 000 euros HT, les avis doivent être publiés au Bulletin officiel des annonces de marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
- Les procédures formalisées incluent:
La procédure négociée permet à l'acheteur public de choisir le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette technique peut également être utilisée dans la procédure adaptée.
La personne publique peut recourir au dialogue compétitif soit lorsqu'elle n'est pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre aux besoins dont elle a la charge ou à l'objectif poursuivi par le marché, soit lorsqu'elle n'est pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet. Chaque candidat propose sa solution pour atteindre les objectifs définis par la collectivité.
Le concours permet à la personne publique de choisir un plan ou un projet avant d'attribuer un marché à l'un des lauréats du concours.
Source: Oséo
