L'obligation de restauration de l'employeur

"Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail tel est le principe général posé par le code du travail". Les obligations du chef d'entreprise dépendent du nombre de salariés qui demandent à se restaurer de manière régulière au sein de la société.

Un local équipé ou un simple emplacement?

Si 25 salariés au moins souhaitent déjeuner sur leur lieu de travail, l'employeur est tenu, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut des délégués du personnel, de mettre à leur disposition un local de restauration adapté. Celui-ci doit comporter un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, une installation permettant de réchauffer les plats, au moins un robinet d'eau potable (fraîche et chaude) pour 10 utilisateurs et être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant. Ce lieu de restauration doit être ouvert à tous les salariés de la société. Le chef d'entreprise doit veiller à ce que l'accès soit possible pour les travailleurs handicapés. Ce local doit faire l'objet d'un examen de la part de l'inspecteur du travail et du médecin du travail, qui valident sa conformité vis-à-vis des obligations posées par le code du travail.

Par ailleurs, l'employeur peut proposer, directement ou par l'intermédiaire du comité d'entreprise, une restauration collective interne à la société en faisant appel le plus souvent à un prestataire ou une structure de restauration collective interentreprises.

Si la demande émane de moins de 25 salariés, l'employeur peut se contenter de mettre à disposition un emplacement où ils peuvent se restaurer. Par dérogation au principe général, cet endroit peut être aménagé dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit alors obtenir l'avis du médecin du travail et l'accord préalable de l'inspecteur du travail, qui contrôleront le respect des conditions d'hygiène et de sécurité.

Les sanctions encourues

L'employeur qui enfreint la réglementation relative à l'aménagement et l'hygiène des lieux de travail encourt des sanctions pénales. En cas de contrôle dans les locaux de l'entreprise, l'inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal et mettre en demeure l'employeur de satisfaire son obligation dans un délai établi. Si à l'expiration de ce laps de temps aucune mesure n'est prise, l'employeur risque une contravention de cinquième classe (au plus 1 500 euros), autant de fois que l'infraction est constatée, ce qui peut correspondre au nombre de salariés ayant fait la demande d'un local de restauration. En pratique, de telles sanctions sont rares, mais mieux vaut rester vigilant.

L'option des titres restaurant

La mise en place de titres restaurant est facultative, sauf dispositions conventionnelles contraires. Selon le Conseil d'Etat, cette pratique ne saurait se substituer à l'obligation d'affecter un local à la restauration lorsque les conditions sont réunies. Néanmoins, il semblerait que l'administration admette que l'usage du titre restaurant puisse remplacer le local de restauration dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies:

- l'installation d'un local au sein de l'entreprise se révèle matériellement difficile à mettre en oeuvre ;

- les salariés sont d'accord pour bénéficier de titres restaurant ;

- il existe un ou plusieurs restaurants acceptant ces titres à proximité de l'entreprise.

Néanmoins, il est fortement conseillé d'interroger l'Inspection du travail sur ce point et d'obtenir une réponse écrite.

M^e Marijke Semarre
Fondatrice du cabinet MGG Legal

M^e Marijke Granier-Guillemarre a fondé le cabinet MGG Legal en avril 2010. Intervenant en droit social, elle conseille les entreprises au quotidien, aussi bien en conseil qu'en contentieux, sur les aspects individuels et collectifs de la relation de travail.
Rens.: www.mgglegal.com