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Impact de la loi de finances 2013 sur la rémunération des dirigeants
Quels arbitrages devront faire les dirigeants de PME concernant leur rémunération en 2013? Une question qui fait sens suite à la nouvelle loi de finances. Celle-ci modifie, notamment, la taxation des dividendes des entreprises.
Première nouveauté de la loi de finances 2013, le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) de 21 % est supprimé. « Cette mesure ne concernait pas beaucoup de contribuables, estime Thomas Rone, responsable du département gestion patrimoine dans le réseau Exco Cap Expert. Au final, cette suppression aura un impact limité sur la rémunération de la plupart des patrons. » Sauf que cette mesure est accompagnée d'un nouvel acompte de 21 %, prélevé à la source, payable par les contribuables ayant touché des dividendes en 2012. Il sera imputable sur l'impôt sur le revenu (IR) liquidé en 2013. A noter que les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pourront, sur demande, en être dispensés.
Suppression des abattements fixes
Est aussi supprimé l'abattement fixe de 1 525 euros (contribuable célibataire) ou 3 050 euros (contribuables mariés/pacsés) sur les dividendes. Toutefois, est conservé l'abattement de 40 % sur les dividendes soumis au barème progressif. Cette mesure va affecter légèrement la rémunération de certains dirigeants, notamment ceux à la tête de petites structures. « Jusqu'à présent, nous conseillions aux chefs d'entreprise de se verser environ 5 000 euros de dividende tous les ans. Avec les abattements fixes et l'abattement de 40 %, ils n'étaient pas imposés. Ce ne sera plus le cas en 2013 », note l'expert-comptable.
Au final, la mesure qui touchera le plus les dirigeants est la nouvelle tranche de l'IR à 45 %. Celle-ci affectera toutes les rémunérations supérieures à 150 000 euros par part.
Ainsi, les dividendes que se verseront de nombreux patrons seront imposés à 45 %, au lieu de 41 % jusqu'à présent.
Quid des travailleurs non salariés?
Enfin, le statut de travailleur non salarié (TNS) a subi un énorme bouleversement avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Tous les dividendes perçus, supérieurs à 10 % du capital social de l'entreprise, sont désormais considérés comme de la rémunération, donc soumis aux cotisations sociales des TNS. Une mauvaise nouvelle? Pas forcément. Plus le salaire est élevé, plus le pourcentage des prélèvements TNS est faible. Ainsi, pour une rémunération supérieure à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 109 116 euros en 2012 et 111 096 en 2013, les prélèvements TNS représentent 20,6 % de la rémunération. Sachant que les prélèvements TNS sont généralement pris en charge directement par l'entreprise. Or, pour les dirigeants salariés, les prélèvements sur les dividendes sont de 15,5 %, mais ils sont supportés à titre personnel, cette fois-ci. Ainsi, la question du changement de statut entre TNS et dirigeant salarié se pose réellement pour les patrons dont le salaire est inférieur à trois fois le Pass.
