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Comment transformer une SARL en SA ?
Passer de la SARL à la SA est une opération fiscalement neutre et n'engendre pas de procédure coûteuse. Mais cette modification nécessite de nombreuses formalités. Voici les conditions qu'il vous faut respecter.
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1- HARMONISER LES STATUTS
Au moment de sa transformation, une SARL doit présenter les caractéristiques propres aux SA. Concrètement, il faut que la SARL possède un capital d'au moins 37 000 euros (ou 225 000 euros si elle veut faire appel public à l'épargne) et qu'elle soit composée d'au minimum sept associés. Si ce n'est pas déjà le cas, les associés devront procéder à une augmentation de capital préalable et/ou à des cessions de parts sociales de manière à satisfaire les critères légaux. En outre, les actions représentatives d'un apport en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale.
2- FAIRE ETABLIR LES RAPPORTS PREALABLES
Un commissaire aux comptes doit établir un rapport sur la situation de la société. En général, la SARL étant dépourvue de commissaire aux comptes, il en sera nommé un par le gérant ou l'assemblée des associés. Un commissaire à la transformation doit également être nommé, par décision de justice ou par une décision unanime des associés (il peut alors s'agir du commissaire aux comptes). Celui-ci appréciera la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers éventuellement consentis à certains associés. Il devra, en outre, attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Il déposera ensuite son rapport au greffe du tribunal de commerce, huit jours avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date prévue pour la réponse des associés.
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3- REUNIR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
La décision de transformer une SARL en SA est prise à la majorité requise pour la modification des statuts, soit, dans la plupart des cas, à la majorité des deux tiers du capital. Elle peut toutefois être prise à la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros. Les associés doivent approuver de façon expresse l'évaluation - des biens et l'octroi d'avantages particuliers. L'assemblée fixera aussi la date de prise d'effet de cette transformation, constatera la répartition du capital entre les actionnaires, établira les nouveaux statuts et nommera les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance ainsi que les commissaires aux comptes.
4- REALISER LES FORMALITES DE PUBLICITE
Le gérant doit ensuite enregistrer la copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée au service des impôts, dans le mois de sa signature, moyennant un droit fixe de 125 euros. Deux exemplaires du procès-verbal et des statuts devront être déposés au greffe du tribunal de commerce et, dans le même délai, un avis devra être publié dans un journal d'annonces légales. Il indiquera la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, le montant de son capital, l'adresse de son siège, son numéro d'immatriculation et les modifications intervenues. Enfin, le dossier complet devra être déposé auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Comptez 220,80 euros pour effectuer cette démarche à Paris.
5- LES EFFETS DE LA TRANSFORMATION
La transformation d'une SARL en SA n'entraînant pas la création d'une société nouvelle, la SA conserve les mêmes biens, droits et obligations que la SARL. Les contrats en cours continuent, le bail se poursuit et les droits des créanciers ne sont pas affectés.
Sur le plan fiscal aussi, l'opération est neutre, sauf si la SA issue de la transformation ne relève pas du même régime fiscal que la SARL transformée. Dans ce cas, la transformation entraînerait les mêmes conséquences que la cessation d'entreprise. Ce serait le cas, par exemple, d'une SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes qui se transformerait en SA, nécessairement soumise à l'impôt sur les sociétés.
Me Eric Parisot est avocat associé chez Avens Lehman & Associés, cabinet spécialisé en droit des affaires. 67, boulevard Haussmann 75008 Paris. www.avens.fr
COMPRENDRE
Les avantages de la SA
Voici trois raisons de choisir le statut de société anonyme.
1- LA CREDIBILITE FACE AUX PARTENAIRES
Obligatoirement dotée d'un commissaire aux comptes et d'un conseil d'administration ou de surveillance, la société anonyme inspire confiance aux tiers, qu'ils soient fournisseurs ou banquiers.
En outre, elle permet un accès à des sources de financement plus larges. Par exemple, elle peut faire appel public à l'épargne et émettre des titres sur le marché. Cette forme sociale est donc particulièrement adaptée lorsque le financement de l'expansion de l'entreprise nécessite des capitaux importants.
2- LA SOUPLESSE DE L'ACTIONNARIAT
Si les actions sont librement négociables, des dispositions statutaires ou extra-statutaires sous forme de pactes d'actionnaires permettent de contrôler l'entrée et la sortie des actionnaires d'une SA. Mais les pactes d'actionnaires ne se limitent pas à cet aspect de la vie sociale et ceux-ci peuvent aussi prévoir la manière dont la société sera gérée, parfois avec une grande précision.
3- UNE FISCALITE PLUS AVANTAGEUSE
Sur le plan fiscal, la cession d'actions est moins coûteuse que la cession de parts sociales. En effet, les droits d'enregistrement sont réduits à 1,1%, plafonné à 4 000 euros, au lieu de 5% dans une SARL. De plus, un abattement sur le montant des droits d'enregistrement est appliqué: pour chaque part sociale, il est égal au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts dans la société. L'administration ayant renoncé à remettre en cause des transformations préalables à des cessions, cette différence de traitement entre les actions et les parts sociales constitue un indéniable avantage de la SA sur la SARL. Enfin, le président et le directeur général d'une SA relèvent du régime fiscal et social des salariés (hors assurance chômage), quelle que soit leur participation dans le capital social. Hormis les coûts de commissariat aux comptes, la transformation d'une SARL en SA ne recèle donc que des avantages, sauf pour les associés minoritaires, qui disposaient d'une minorité de blocage au sein de la SARL (avec 25% du capital) mais la perdront dans la SA, où la minorité de blocage impose de détenir le tiers du capital.
