15% des marchés publics réservés aux PME innovantes

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Le décret sur l'accès des PME innovantes aux marchés publics est enfin paru. Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, un Small Business Act à la française avait été adopté pour aider les PME innovantes à accéder aux marchés publics. Depuis la parution du décret, le 20 février dernier, les acheteurs publics (ministères, collectivités territoriales et entreprises publiques) doivent réserver 15% de leurs marchés aux PME innovantes. Pour prétendre à cette qualification, la société doit «avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche [...], représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10% de ces mêmes charges». Le dispositif est valable, à titre expérimental, pour une période de cinq ans. Il s'applique aux marchés de haute technologie, de R&D et d'études technologiques.