Barèmes d'indemnisation prud'homale : la fin du feuilleton ?
Publié par Amélie d'Heilly, avocate au sein du cabinet 5QBavocats le | Mis à jour le
Des avocats de salariés avaient tenté de remettre en cause le barème légal d'indemnisation prud'homal introduit par les ordonnances " Macron ". La Cour de Cassation vient d'entériner la validité de ce barème. Est-ce pour autant la fin du feuilleton ?
Auparavant, l'employeur qui licenciait indûment un salarié ne savait souvent pas quel était son risque judiciaire et le montant qu'il devait provisionner dans ses comptes en cas de contentieux. Lorsque le salarié avait de nombreuses années d'ancienneté, la condamnation pouvait aller jusqu'à deux voire trois ans de salaire. De tels montants étaient généralement considérés comme un frein à l'embauche.
Dorénavant, après une tentative législative de fixer le montant maximal des dommages intérêts en 2015, tentative avortée puisque l'article correspondant de la "loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" avait été annulé par le Conseil Constitutionnel, l'Ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la " prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail " a déterminé le minimum et le maximum des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Celles-ci peuvent s'étager entre un minimum de 1 mois et un maximum de 20 mois de salaire selon l'ancienneté du salarié.
Et les juges ? Appliquent-ils le barème ?
Un certain nombre de conseils de prud'hommes, convaincus par des avocats de salariés, sur la base d'engagements internationaux de la France, avaient refusé d'appliquer le " barème Macron " au motif notamment d'une part que le montant maximum fixé par le barème était trop bas pour les faibles anciennetés, d'autre part que le barème ôtait aux juges le pouvoir d'appréciation de la situation du salarié et leur ôtait leurs prérogatives.
Devant cette " fronde " judiciaire, la Cour de cassation a rendu un avis formel le 17 juillet 2019 confirmant la validité du Barème Macron. Dès lors, les employeurs connaissent en principe dorénavant l'étendue de leurs risques et les salariés savent ce à quoi ils peuvent prétendre en justice.
Toutefois, certains conseils de prud'hommes font toujours de la résistance, il en va par exemple ainsi du conseil de prud'hommes de Grenoble. En revanche, la cour d'appel de Reims, première cour d'appel a statuer sur cette question s'est rangée à l'avis de la cour de cassation. La cour d'appel de Paris devrait se prononcer le 30 octobre prochain. Nous verrons si elle-même se range à cet avis et si le débat est bien clos ou s'il faudra de nouveau attendre la position de la cour de cassation.
A propos de l'auteur
Amélie d'Heilly, avocate au sein du cabinet 5QBavocats, spécialiste du droit du travail et de la protection sociale, en matière de relations individuelles et collectives, tant en conseil qu'en contentieux. Formée aux techniques de médiation et de droit collaboratif, elle est également à même d'apporter une vision différente sur les dossiers et d'apaiser et dénouer les situations conflictuelles. Amélie d'Heilly est membre du Bureau d'Avosial