[Récap] Chef d'entreprise face au Covid-19 : comment le gouvernement vous aide
Publié par Gérard Picovschi, avocat chez Avocats Picovschi le | Mis à jour le
La crise du Covid-19 frappe la France depuis plusieurs semaines. Face à cette pandémie, nombreuses sont les entreprises qui subissent une crise majeure. Entreprises en difficulté, voici toutes les mesures déployées par le gouvernement pour vous aider.
En France, les entreprises enregistrent déjà des pertes évaluées à 1 milliard d'euros. Depuis l'apparition du Covid-19 sur le territoire français, les sociétés tournent au ralenti et plusieurs chefs d'entreprises envisagent le pire : état de cessation des paiements, voire liquidation judiciaire de leur société. Pour sauver nos entreprises, le gouvernement a mis en place, par voie d'ordonnance, de nombreuses mesures de soutien.
Urssaf, administration fiscale, crédits d'impôts, TVA : quels allégements ?
S'agissant des cotisations Urssaf, si votre date d'échéance est habituellement fixée au 15 du mois, sachez que vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour l'échéance du mois de mars. Si votre échéance est fixée au 5 du mois, vous avez la possibilité de reporter votre échéance au 5 avril 2020. Vous pouvez reporter vos paiements jusqu'à 3 mois sans risquer aucune pénalité.
Concernant les impôts, le gouvernement a décidé de permettre un report des échéances fiscales. Pour faire face à cette situation difficile, il est ainsi permis aux entreprises et aux experts-comptables de demander aux services des impôts des entreprises (SIE), un report sans pénalité, du règlement des échéances d'impôts directs à venir.
Une procédure de remboursement accéléré a été mise en place pour vous permettre de récupérer des crédits d'impôt sur les sociétés et des crédits de TVA.
Si vous bénéficiez de crédits d'impôts en 2020, sachez que vous pouvez d'ores et déjà en demander le remboursement après imputation de l'impôt sur les sociétés de 2019. Vous pouvez faire toutes les démarches sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
S'agissant du remboursement de la TVA, la demande doit se faire directement sur votre espace professionnel sur le site des impôts.
En cas de difficultés financières, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) pourra vous accorder des délais de paiement vous permettant un règlement plus souple de vos dettes fiscales et sociales. Si vous faites face à des difficultés liées au virus, un plan de règlement de votre dette pourra être demandé auprès du comptable public.
Si un tel plan ne peut réussir à vous sortir d'une situation financière très compliquée, vous aurez la possibilité de demander une remise des impôts directs, laquelle sera soumise à un examen minutieux et au cas par cas par le comptable public.
Soutien du financement bancaire des entreprises : comment obtenir un prêt garanti par l'État ?
Face à cette crise, le gouvernement a décidé d'apporter un soutien financier important aux entreprises qui vont subir de nombreuses difficultés, et ce en levant plus de 300 milliards d'euros de fonds.
Ainsi, en tant que chef d'entreprise, quel que soit la taille ou la forme juridique de votre société (à l'exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement), vous pourrez, jusqu'au 31 décembre 2020, demander à votre établissement bancaire, un prêt garanti par l'État pour soutenir votre trésorerie.
Le prêt pourra s'élever au maximum à 3 mois de votre chiffre d'affaires 2019 : sachez que vous n'aurez rien à rembourser sur la première année et que la possibilité vous sera donnée d'amortir votre prêt sur au maximum 5 ans. Toutes les demandes feront l'objet de réponse rapide afin de soulager au mieux les trésoreries largement impactées par la crise sanitaire.
Petit plus : les banques françaises ont décidé de permettre un report sans frais d'une durée de 6 mois concernant le remboursement de crédits des entreprises
Et pour vos salariés ? Pensez au chômage partiel !
En tant que chef d'entreprise, vous êtes touché de plein fouet par la pandémie du Covid-19. Vous faites face ainsi à une situation exceptionnelle qui vous oblige sûrement à réduire votre activité, mais qui pourrait aussi vous amener à la suspendre complètement.
Pour éviter une vague de licenciements économiques, le gouvernement vous permet de recourir au dispositif du chômage partiel. Sachez qu'un salarié ne peut en principe refuser d'être placé en chômage partiel car cela évite effectivement que son contrat ne soit rompu.
Si l'activité de votre entreprise est réduite, voire quasiment à l'arrêt, vous pouvez opter pour la mise en place du dispositif du chômage partiel. Ainsi, le salarié se verra verser une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut (environ 84 % du net). Pour les salaires allant jusqu'à 6 927 euros bruts mensuels, l'État s'engage à rembourser intégralement l'entreprise.
Pour mettre en place ces mesures, le ministère du Travail vous permet de déposer directement en ligne, sur son site internet, la demande d'activité partielle. Pour plus d'informations, la Direccte reste aussi votre interlocuteur.
En savoir plus :
Maître Gérard Picovschi a fondé son cabinet en 1988. Il a développé de nombreux domaines de compétences et s'est doté de plusieurs départements (droit des affaires et fiscalité, succession et immobilier), pour mettre toute son expérience au profit de ses clients.