La réponse de nos avocats partenaires
Publié par Carine Guicheteau le
Déposer ou ne pas déposer ses comptes annuels ? Telle est l'une des interrogations de nos internautes. La pratique n'est pas sans risques. Explications.
Chefdentreprise.com vous permet de poser, gratuitement et anonymement, vos questions d'ordre juridique, social ou fiscal à ses avocats partenaires qui appartiennent au réseau on line Monavocatenligne.com, qui référence avocats et conseils spécialisés dans tous les domaines du droit (société, fiscal, environnement, travail, etc.).
Trois questions ont été, cette semaine, sélectionnées par nos soins. Voici les réponses de Me Didier Machez à trois de nos internautes. Si, vous aussi, vous souhaitez nous adresser votre question, consultez le mode opératoire.
Question de Didier E.
Ma société (en société anonyme) a perdu pas mal de clients cette année, pour diverses raisons. Je viens de clôturer l’exercice 2010 et les résultats sont logiquement mauvais. Je souhaite donc ne pas déposer mes comptes annuels. Qu’est-ce que je risque ?
Réponse de Me Machez
La règle est simple. Vous devez déposer les comptes annuels avec les documents juridiques dans le mois suivant votre assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation juridique des comptes, l'assemblée devant se tenir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. À défaut, vous pourriez déjà avoir quelques remarques de votre commissaire aux comptes, des rappels du greffe du tribunal de commerce avec alerte du juge chargé de la surveillance des sociétés. Par ailleurs, vous risquez une sanction pénale : 1 500 euros d’amende ; 3 000 euros en cas de récidive (art. R247-3 C.Com.). Vous pourriez également recevoir une injonction de faire du président du tribunal de commerce pour vous obliger à procéder dans un bref délai au dépôt des comptes sous astreinte (art. L611-2 II C.Com.). Tout tiers intéressé peut saisir le président du tribunal de commerce, statuant en référé, afin d’enjoindre sous astreinte le dirigeant de procéder au dépôt des comptes annuels (art. L123-5-1 C.Com.). Et enfin, le non-dépôt des comptes annuels peut constituer l'un des éléments favorisant la mise en cause du dirigeant au titre de la faute de gestion ayant entraîné la défaillance de l’entreprise au préjudice des tiers qui ne pouvaient être bien informés de la situation réelle compte tenu du non-dépôt. Le dirigeant risque alors une condamnation en comblement de passif (action sur son patrimoine personnel) et/ou une interdiction de gérer.
Question de Noémie V.
Bonjour,
Gravement malade, je souhaite me consacrer pleinement à ma guérison. Je souhaite donc mettre mon restaurant en location-gérance. Mais je ne sais pas du tout comment cela se passe. Puis-je notamment passer la main qu’un an et renouveler le contrat un an de plus si jamais ?
Réponse de Me Machez
Pour pouvoir mettre en location-gérance votre fonds, il faut l'avoir exploité au moins deux ans. Si ce n'est pas le cas et compte tenu de votre état de santé, vous pouvez présenter une requête auprès du président de tribunal de commerce pour obtenir une ordonnance vous autorisant à mettre votre fonds en location-gérance par dérogation au principe des deux ans. Vous pouvez ensuite parfaitement établir un contrat d'un an renouvelable soit par tacite reconduction soit par accord exprès et écrit des parties.
Question Albert C.
Je viens d’embaucher un directeur financier qui n’habite pas très près de mon entreprise. Il prend l’autoroute matin et soir pour venir. Il souhaite que je lui rembourse son abonnement. Je ne suis pas contre mais comment cela se passe au niveau fiscal et comptable ? Dois-je lui rembourser que la moitié comme pour ceux qui ont un abonnement de bus ?
Réponse de Me Machez
L'employeur a la faculté et non l'obligation de prendre en charge, tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Sont concernés, tous les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est située en dehors de la région Île-de-France et du périmètre des transports urbains, ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. Cette prise en charge par l’employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié.
L’aide ne peut se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels propre à certaines professions.
En revanche elle peut se cumuler avec l’exclusion d’assiette de la prise en charge des frais kilométriques sous réserve que le montant total des sommes exonérées de charges ne dépasse pas le coût réellement engagé par le salarié pour effectuer ses trajets. La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Lorsque le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Pour bénéficier de l’exonération sociale, l’employeur doit présenter la photocopie de la carte grise du véhicule du salarié.
Bio. de Me Didier Machez
Après avoir terminé ses études à l'École de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris, il intervient depuis près de 20 ans, sur toute la France, essentiellement dans le monde des entreprises (TPE-PME-PMI).
Constitution de sociétés, montage avec aides à la création, accompagnement et suivi annuel, secrétariat juridique, achat-vente et restructuration d’entreprises, achat-vente de fonds de commerce et cession de droit au bail, négociation, modifications diverses, il intervient également dans le domaine du droit du travail en apportant conseils et assistance plus particulièrement dans la mise en place de rupture négociée de contrat de travail (rupture conventionnelle, licenciement, transaction…).
Il est président de l'association Monavocatenligne.com.