[Jurisprudence] Dirigeants, étudiez, pour tout travaux, le contenu du devis !
Publié par Me Delphine Nowak le - mis à jour à
L'entreprise s'engage, par le devis, à l'égard du maître d'ouvrage à une obligation de résultat. Aucun travaux, ni coût supplémentaire ne peut ensuite être sollicité.
L'entrepreneur doit prévoir dans son devis initial l'étendue exacte de sa prestation ainsi que le prix correspondant. Dans une affaire, des travaux avaient été réalisés mais étaient affectés de désordres nécessitant des travaux de reprise. L'entreprise a alors proposé une solution technique plus coûteuse et a émis un second devis qu'elle a soumis au maître d'ouvrage.
Ce dernier a refusé ce surcoût. Dans un arrêt du 16 septembre 2014, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation lui a donné raison : elle rappelle que l'entreprise, qui a établi un premier devis, ne peut ensuite s'engager à obtenir le résultat escompté dans des conditions financières différentes et plus onéreuses. Car par son premier devis, l'entreprise s'est engagée, contractuellement, à l'égard du maître d'ouvrage à une obligation de résultat. Aucun travaux, ni coût supplémentaire ne peut ensuite être sollicité. Vigilance donc sur le contenu du devis.
