Budget rectificatif 2014 : les entreprises grandes gagnantes? Pas si sûr
Publié par Mallory Lalanne le | Mis à jour le
Les budgets rectificatifs présentés mi-juin en Conseil des ministres entérinent un allégement des cotisations patronales et une suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Des douceurs qui ne seront pas sans contrepartie.
Faire baisser le coût du travail des entreprises. La promesse faite par le Président de la République en début d'année au travers du Pacte de responsabilité devrait être maintenue. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) et le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) présentés les 11 et 18 juin par Michel Sapin, le ministre des Finances, entérinent différentes baisses de cotisations pour les entreprises.
Allègement des cotisations patronales
A partir du 1er janvier 2015, l'employeur d'un salarié au Smic ne paierait plus aucune cotisation ou de contribution de sécurité sociale. L'exonération sera dégressive jusqu'à 1,6 Smic (soit 2310 euros brut). Cette exonération totale bénéficiera aussi aux entreprises de 20 salariés et plus, puisque la différence de niveau de cotisation existant actuellement entre les entreprises de moins de 20 salariés et les autres sera supprimée. Les cotisations d'allocations familiales devraient être par ailleurs réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic."Ces exonérations de cotisations vont modifier les niveaux de seuils et compliquer l'établissement des bulletins de salaire. Les dirigeants devront donc réaliser de nouveaux paramétrages de leurs logiciels de paye", confie Brigitte Dubois, expert-comptable au sein du réseau Exco.
Le projet de loi propose que le dispositif soit étendu dès le 1er janvier 2016 via une baisse des cotisations familiales pour les salaires jusqu'à 3,5 Smic. 90% des salariés seront concernés par cette mesure.
Un geste pour les travailleurs indépendants
Autre allégement prévu par le PLFRSS : les entrepreneurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à 53 000 euros par an bénéficieraient, à compter du 1er janvier 2015, d'une diminution de leurs cotisations familiales. Pour les commerçants et artisans dont le revenu est inférieur ou égal à 3 Smic nets annuels (soit un peu plus de 40 000 euros), le taux de l'exonération s'élèvera à 3,1 % du revenu d'assiette de la cotisation d'allocations familiales. Ceux ayant un revenu compris entre 3 et 3,8 Smic nets annuels, le taux de l'exonération diminuerait progressivement jusqu'à s'annuler à 3,8 Smic nets annuels.
Cette mesure profiterait à une grande majorité des artisans et des commerçants (entre 85 et 90%). "Un artisan qui enregistre 15 000€ de bénéfices va ainsi profiter d'une baisse de 7% de ses cotisations familiales. Au lieu d'être redevable de 7410 euros de cotisations sociales, il ne devra verser en 2015 que 6890 euros. Cela représente donc une belle avancée pour les travailleurs indépendants", constate Brigitte Dubois, expert-comptable au sein du réseau Exco.
Allègement et suppression de la C3S
Le PLFRSS pour 2014 prévoit que la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) soit supprimée dès 2015 pour un grand nombre de PME. Elle le serait définitivement en 2017. Concrètement, la mesure devrait exonérer totalement de C3S les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 250 000 euros en 2015. Ce qui représente selon le gouvernement une baisse d'un milliard d'euros d'impôt en moins pour les 200 000 entreprises concernées en 2015.
Pour exemple, une entreprise ayant un chiffre d'affaires de deux millions d'euros sera totalement exonérée de C3S, alors qu'elle aurait dû acquitter un montant de 3 200 euros en 2015. En prenant pour hypothèse que son bénéfice représente 5 % de son chiffre d'affaires, cette mesure représente à elle seule une hausse de 3,2 % de son bénéfice.
Et des contreparties
Ces allégements ne doivent néanmoins pas faire oublier, selon Brigitte Dubois, l'instauration de nouvelles charges qui vont peser sur les entreprises. La surtaxe de l'impôt sur les sociétés (10,7% contre 5% auparavant), décidée à l'automne dernier, est par ailleurs prolongée jusqu'en 2016. Elle représente 2,5 milliards d'euros et sera versée en priorité par les grandes entreprises (dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions). "Il ne faut pas non plus oublier le compte pénibilité, qui va pour certaines structures représenter jusqu'à 2% de la masse salariale, et la contribution unique collectée à partir de 2016 pour financer la formation professionnelle jusqu'à 1% de la masse salariale".
Ces mesures seront débattues au Parlement fin juin. Rien n'est donc définitivement acté, d'autant que des voix contestataires s'invitent dans le débat. Une majorité de députés socialistes, signataires de l' "appel des cent", souhaitent concentrer les baisses d'impôts sur les entreprises qui en ont réellement besoin, notamment l'industrie, la recherche et l'innovation. Le Régime social des indépendants (RSI), qui bénéficie d'une part substantielle de la C3S, ne voit pas d'un très bon oeil la suppression de cet impôt. Il "exige de la part de l'État des garanties sur la pérennité de l'équilibre de ses régimes maladie et vieillesse de base".