Le contrat collectif d'assurance vie retraite supplémentaire "à cotisations définies"
Publié par Me Philippe Drouillot le - mis à jour à
Ce contrat, dit "article 83", offre un cadre fiscal et social avantageux, permettant aux entreprises d'offrir à leurs salariés et à leurs dirigeants un complément de retraite versé sous la forme d'une rente viagère. Mode d'emploi.
Le contrat collectif d'assurance vie est souscrit à l'initiative de l'entreprise, qui y adhère en application d'un accord collectif, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Ce produit d'épargne retraite doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble des salariés ou à une certaine catégorie de personnel définie objectivement. Il est obligatoire pour les salariés concernés par le dispositif.
L'employeur s'engage à verser des cotisations préalablement définies à un organisme gestionnaire externe chargé de leur gestion financière (institution de prévoyance, compagnie d'assurances ou mutuelle). Les comptes individuels des salariés sont alimentés par des cotisations dont le montant et la périodicité sont déterminés préalablement et librement par l'entreprise. La seule obligation est que les cotisations soient fixées à un taux uniforme à l'égard des salariés concernés.
L'entreprise peut prendre en charge l'intégralité des cotisations ou y associer partiellement les salariés. En outre, des versements libres peuvent être effectués par les collaborateurs. Ceux-ci acquièrent des droits au titre des cotisations versées en leur nom à la liquidation de la retraite : les fonds accumulés sur le compte individuel du salarié sont transformés en rente viagère. La liquidation de la rente n'est subordonnée qu'à une condition d'âge minimal, nécessaire pour ouvrir droit à la déduction des cotisations. Aucune condition tenant à la présence du salarié dans l'entreprise à la fin de sa carrière n'est exigée.
Avantages sociaux et fiscaux
Les avantages sociaux et fiscaux ne sont octroyés que si les conditions et modalités exposées ci-dessus sont bien respectées.
Pour l'employeur
- 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 1 877 € pour l'année 2014 ;
- ou 5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations sociales, dans la limite de cinq fois le plafond de la Sécurité sociale, soit un maximum de 9 387 € pour l'année 2014 ;
Pour le salarié
- pour les cotisations obligatoires : 8 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations sociales, dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale, soit un montant maximum de 24 031 € pour 2014 ;
- pour les versements libres : 10 % des revenus professionnels nets de l'année précédente, dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 30 038 € maximum pour 2014, ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année n-1 (3 703 € pour 2014).