Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail
Publié par Pierre Lelièvre le | Mis à jour le
Les décrets d'application relatifs à la loi Travail ont été (presque tous) publiés au Journal officiel. Désormais effectif, le texte apporte trois changements majeurs en matière de gestion des ressources humaines. Référendum, temps de travail et licenciement économique, voici ce qui change.
Dernière étape avant son instauration définitive ! La loi Travail, promulguée en aout 2016, se déploie progressivement à travers la publication des nombreux décrets d'application. "Aujourd'hui, la quasi-totalité des 141 décrets relatifs à la loi Travail a été publiée", annonce Anne-Sophie Nieuwjaer, consultante RH et relations sociales pour le cabinet d'audit et de conseil BDO, lors d'une présentation des nouveautés de la loi Travail au siège du Groupe IGS, le 26 janvier 2017.
Publiés entre septembre 2016 et janvier 2017, ils témoignent de la volonté du gouvernement d'agir rapidement afin de permettre aux entreprises de se saisir des nouveautés apportées par la loi El Khomri.
1. Référendum d'entreprise
Si l'une des mesures principales vise à inverser la hiérarchie des normes et ouvre ainsi la possibilité à un accord d'entreprise de prévaloir sur un accord de branche, le texte encadre, par ailleurs, la négociation en entreprise. "D'ici à 2019, la loi Travail vise à élargir la négociation d'entreprise à tous les sujets, et plus seulement à la seule question du temps de travail", note Anne-Sophie Nieuwjaer.
Un des décrets précise les règles régissant l'organisation du référendum d'entreprise portant sur la durée du travail, les repos ainsi que les congés à compter du 1er janvier 2017. Sont également concernés depuis le 9 août 2016, les accords dits "offensifs" en faveur de l'emploi, qui permettent de faire travailler les salariés davantage sans les payer plus.
A l'initiative des organisations syndicales, signataires à hauteur de 30%, l'employeur peut se voir demander, par écrit, la mise en place d'un référendum d'entreprise. Il a alors deux mois pour procéder à son organisation à compter de la signature de l'accord avec les organisations syndicales. Un protocole d'accord préélectoral ainsi que l'"accord soumis à référendum" doivent par la suite être présentés aux salariés dans les quinze jours précédant le vote.
Pour participer au scrutin, seuls les salariés qui votent aux élections professionnelles - ils doivent avoir trois mois d'ancienneté dans l'entreprise - sont autorisés à être consultés.
À la charge de l'employeur, l'organisation du vote doit se dérouler "pendant le temps de travail, à bulletin secret ou par voie électronique". À l'issue du scrutin, un procès-verbal est rédigé, communiqué à l'ensemble des salariés et annexé à l'accord.
2. Temps de travail
Le premier dispositif concerne le dépassement de la durée du travail. Auparavant appelée "dérogation de la durée maximale", la loi Travail requalifie la notion en "autorisation de dépassement".
Elle est accordée par la Direccte, dans un délai de deux mois, et ne peut être validée qu'en raison d'un accroissement extraordinaire de travail. Elle demeure donc exceptionnelle. Pour en faire la demande, l'employeur doit fournir les justificatifs expliquant ces circonstances particulières, la durée de dépassement envisagée ainsi qu'un avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Également en lien avec la durée du travail, la modulation du temps de travail fait lui aussi l'objet de changements. La loi El Khomri étend le temps d'application de cette modulation en la limitant à trois ans, contre une seule année auparavant. Les nouveaux décrets stipule que l'employeur doit pouvoir fournir à l'inspection du travail, pendant la durée de l'aménagement, tous les documents justifiant la comptabilisation des heures de travail de chaque salarié.