La grossesse n'est pas un motif valable de licenciement ou de refus d'embauche
Publié par Marion Perroud le | Mis à jour le
Pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les femmes enceintes, le Défenseur des droits vient de publier un dépliant récapitulant en détail les droits et devoirs des employeurs. Il rappelle que la grossesse d'une collaboratrice ne peut justifier à elle seule un licenciement.
Dans son dépliant “Une grossesse sans discrimination”, publié le 27 novembre 2012, le Défenseur des droits rappelle vos obligations légales vis-à-vis de vos salariées enceintes. À savoir que vous ne pouvez pas licencier une femme enceinte pendant son congé maternité et les quatre semaines qui suivent.
Par ailleurs, les seuls motifs de licenciements recevables sont :
– la faute grave ;
– l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
Gare aux mesures préparatoires au licenciement
Sachez aussi que la grossesse seule ne peut justifier ni un refus d'embauche, de stage ou de formation, ni une résiliation de contrat de travail pendant une période d'essai.
Enfin, citant l'arrêt Paquay de la Cour de Justice des communautés européennes rendu le 11 octobre 2007, le Défenseur des droits avertit : « Des mesures préparatoires au licenciement ne peuvent être prises (par exemple engager la recherche d’un remplaçant) pendant la période de protection liée à la grossesse (pendant le congé maternité et les quatre semaines qui le suivent). »
En 2011, un quart des salariés estimant être victimes de discrimination, considèrent l'avoir été sur la base du critère de grossesse, selon le baromètre Défenseur des droits/Organisation internationale du travail (OIT) sur la perception des discriminations au travail.